Pour en savoir plus
Bénédicte Vital
Chargée de mission Représentation et vie associative
Comment bénéficier d’un congé de représentation ?
Vous souhaitez concilier engagement associatif et activité professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’un congé pour faciliter l’exercice de vos responsabilités ! Décryptage de ces dispositifs avec un cas concret.
Lorsqu’un salarié est désigné pour assurer la représentation d’associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation. La participation de ces salariés aux réunions des organismes n’entraîne aucune diminution de leur rémunération.
« Je suis représentant de l’Udaf au sein d’un CCAS … Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé de représentation ? »
Le représentant doit remplir deux conditions cumulatives pour bénéficier du congé de représentation :
- Etre salarié, quelle que soit la structure qui l’emploie (privée ou publique)
- Etre désigné au titre de l’union départementale, régionale ou nationale des associations familiales
« Quelle est la procédure à suivre pour le maintien de ma rémunération ? »
C’est à l’Udaf ou à l’Uraf que l’employeur demande le remboursement des salaires maintenus pendant les absences du salarié pour participer aux réunions de l’instance ou il siège. L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant les temps de formation aux fonctions de représentant.
« L’autorisation d’absence est-elle limitée ? »
Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d’associations familiales visés à l’article L. 211-13 du code de l’action sociale et des familles ont droit à une autorisation d’absence et donc un remboursement de salaire qui ne peut excéder 40 heures par an.
« Vais-je perdre le bénéfice de mes congés payés ? »
Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
Les types de congés de représentation
Il existe trois types de congés de représentation, applicables selon la qualité au titre de laquelle siège le représentant :
- Le congé de représentation du Code de l’action sociale et des familles (article L211-13 ) s’applique pour les représentants en CCAS, conseil de familles, commission de surendettement des particuliers, instance en matière de logement, etc.
- Le congé de représentation du Code de la sécurité sociale (article L231-9) s’applique pour les représentants en CAF, CPAM, MSA
- Le congé de représentation du Code du travail (L3142-60 et R3142-27) s’applique pour les représentants dans toutes les autres représentations.