Adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
La Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a été publiée au Journal Officiel. Cette loi crée dans le code pénal un délit de harcèlement scolaire et universitaire. Elle prévoit des dispositions en matière de formation des professionnels à la prévention, la détection et la prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire ainsi qu’une information auprès de la communauté éducative des associations compétentes en matière de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. En février dernier, l’Unaf avait explicité en détail, les articles de la proposition de loi.
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Cette loi crée dans le code pénal un délit de harcèlement scolaire et universitaire. Elle prévoit des dispositions en matière de formation des professionnels à la prévention, la détection et la prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire ainsi qu’une information auprès de la communauté éducative des associations compétentes en matière de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. Enfin, elle étend au harcèlement scolaire les obligations pesant sur les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs en matière de dispositif de signalement et d’information de faits signalés auprès des autorités compétentes.
En février dernier, l’Unaf avait explicité en détail, les articles de la proposition de loi. Lire en rappel.
