Analyse de la proposition de loi Frais bancaires par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale : deux propositions de l’Unaf reprises
Le 28 mai dernier, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a débattu de la proposition de loi relative aux frais bancaires, déposée par Yannick Monnet, député du groupe GDR. La proposition de loi a été adoptée en Commission. Le rapporteur a repris deux propositions formulées par l’Unaf, à retrouver en ligne.
Le rapporteur a repris deux propositions formulées par l’Unaf visant :
- A plafonner les frais de saisie-attribution sur le modèle du plafonnement actuel des frais de saisie administrative à tiers-détenteur
- A ouvrir le périmètre des données que les banques doivent transférer à l’Observatoire de l’inclusion bancaire afin que l’on connaisse enfin ce que représente le montant total des frais d’incidents facturés chaque année
Les deux amendements déposés par le rapporteur ont été adoptés et font partie de la nouvelle version du texte qui sera présenté en séance plénière le 5 juin prochain.
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