APL : actualisation et prise en compte des ressources en temps réel, l’Unaf se positionne au CNH et au CA de la CNAF

1/ Entrée en vigueur de la contemporanéité des ressources au 1^er janvier 2021 avec un report au 1^er mai 2021 pour les bénéficiaires de l’APL accession

La mise en œuvre de la réforme de la contemporanéité des ressources pour le calcul des APL entrera bien en vigueur au 1^er janvier 2021. Néanmoins, il a été rappelé que les étudiants et les travailleurs indépendants, qui représentent au total 18% des allocataires des aides personnelles au logement, ne seront pas concernés par le nouveau mode de calcul des ressources en temps réel. Pour les étudiants, la prise en compte des ressources se fera selon un forfait stable. Les étudiants ne seront pas perdants, même s’ils travaillent. Pour les travailleurs indépendants leurs ressources continueront à être prises en fonction de l’année N-2 et en mode déclaratif.

Concernant les bénéficiaires de l’APL Accession, la prise en compte de leurs ressources en temps réel n’entrera en vigueur qu’au 1^er mai 2021, en raison des paramètres spécifiques liés aux notifications et au versement de l’aide en tiers-payant auprès des organismes bancaires, qui la déduisent ensuite des mensualités de crédit des allocataires. Un projet de décret définit les ajustements nécessaires à la réalisation de la bascule en temps réel. Une prime exceptionnelle pour les allocataires est également créée pour prendre en compte l’impact de la transition vers le nouveau processus de versement et éviter la rupture de droits.

L’Unaf a émis un avis favorable sur ce texte, en rappelant son attachement aux dispositifs d’aides visant à permettre aux familles modestes d’accéder à la propriété sur l’ensemble du territoire et regrette que les Aides personnelles au logement (ALS, ALF et APL) aient été supprimées pour les nouveaux accédants.

2/ Actualisation des paramètres liés aux ressources

Un des projets de décret vise à déroger, pour 2021, à la règle de revalorisation de l’abattement forfaitaire du R0 selon l’évolution de l’Indice des prix à la consommation (IPC) qui est négative cette année (-0,23%) en ne revalorisant pas ce paramètre pour l’année 2021. L’application de ce taux négatif aurait en effet conduit à une baisse des aides au logement d’environ 1 euro maximum par bénéficiaire.
Pour autant, l’Unaf a pris acte sur les différents textes sur ce sujet. Elle a rappelé que la bascule de la prise en compte des ressources en temps réel fait perdre deux années d’actualisation (une revalorisation d’au moins 3% était nécessaire) et vient s’ajouter aux autres mesures d’économies intervenues 4 années de suite : la baisse mensuelle de 5 euros des APL au 1^er octobre 2017, la non revalorisation des APL au 1^er octobre 2018 au lieu de 1,25%, la sous-actualisation des APL au 1^er octobre 2019, 0,3% au lieu de 1,53% et de 0,3% au 1^er octobre 2020 au lieu de 0,66%.
Un arrêté relatif à la revalorisation des paramètres concernant l’application de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) vise à ne pas dépasser, en 2021, le montant total de 1,3 milliard de la RSL, afin de respecter les engagements pris dans le Pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022.

L’Unaf a pris acte sur ce texte en rappelant son opposition au principe de la RLS et ses inquiétudes quant aux conséquences sur la capacité des organismes d’HLM à construire des logements nécessaires aux familles modestes, à rénover et à entretenir leur parc de logements.

L’Unaf rappelle qu’elle n’a jamais été opposée au principe d’une prise en compte des ressources en temps réel dans le sens d’une meilleure efficacité et réactivité de ces aides aux situations des familles. Pour autant, elle n’a jamais caché ses inquiétudes quant à sa mise en œuvre, du fait du manque d’études d’impact et de simulations sur les effets d’une variabilité plus grande, tous les 3 mois, et une prévisibilité moindre des ressources pour les familles et ménages modestes, qui pourrait compliquer l’établissement de leurs budgets.

Avec l’aide du réseau des Udaf, elle restera particulièrement attentive à la mise en œuvre de cette réforme et aux éventuelles pertes de droits qui pourraient survenir. Compte tenu de cette importante réforme structurelle, une campagne d’information et de communication est essentielle.

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