Bouclier loyers et revalorisation des APL au 1er juillet : l’Unaf s’exprime devant le Conseil National de l’Habitat
Le Gouvernement a réuni en urgence le Conseil National de l’Habitat, le lundi 27 juin 2022, pour présenter ses mesures visant à atténuer les effets de l'inflation sur l’augmentation des loyers. L'Unaf s'y est exprimée.
L’Unaf a participé à la réunion du Conseil National de l’Habitat réuni en urgence pour avis sur les mesures du projet de loi de finances rectificative visant à plafonner la hausse des loyers et à revaloriser en urgence les APL.
Mise en place d’un « bouclier loyers» visant à atténuer les effets de l’inflation.
Le dispositif du « bouclier loyer » consiste à plafonner l’indice de référence des loyers (IRL), qui régit l’augmentation des loyers, pour contenir leur hausse à un maximum de 3,5 % pendant 12 mois.
L’Unaf n’est pas opposée au principe d’une répartition du choc de l’inflation, entre bailleurs et locataires :
- les locataires doivent absolument être protégés, d’autant plus en cas d’accélération de l’inflation ;
- les bailleurs publics et privés subissent aussi les effets de l’inflation, aggravés par les exigences renforcées en termes de rénovation énergétique. De plus, 20% des bailleurs sont eux -mêmes des ménages modestes.
Si l’Unaf est favorable au principe de ce plafonnement, son niveau à 3,5% apparaît toutefois trop élevé pour les familles locataires au vu de leurs ressources et de l’inflation actuelle qui impacte déjà lourdement leur budget. L’Unaf demande un suivi permanent de l’impact de cette mesure sur les taux d’effort des familles locataires et sur les impayés de loyers, et si besoin, une clause de revoyure.
Revalorisation des APL de 3,5% dès le 1er juillet 2022
Parallèlement, le projet de loi de finances rectificative comprend une seconde mesure consistant à revaloriser par anticipation les paramètres de calcul des aides au logement dès le 1er juillet 2022, au lieu du 1er octobre comme le prévoit la loi. Cette revalorisation à été fixée à 3,5%, ce qui correspond au niveau maximum de l’IRL, plafonné à 3,5% pendant un an.
Cette revalorisation des APL sur l’indice IRL conformément à la loi, intervient après une revalorisation de 0,42% au 1er octobre 2021.
Pour l’Unaf, il est nécessaire et positif que les pouvoirs publics redécouvrent ce levier essentiel de solvabilisation des familles, que représentent les APL. Toutefois, l’Unaf rappelle que cette revalorisation ne constitue, en aucun cas, un rattrapage des baisses et des sous-indexations subies, depuis plusieurs années par ces aides. Les effets de ces mesures d’économie continuent de peser sur les familles, notamment concernant les charges.
Par ailleurs, l’Unaf indique qu’une grande partie des familles locataires – y compris de catégories modestes et intermédiaires- ne bénéficient pas des APL : cette revalorisation ne constitue donc pas une réponse pour ces familles.
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