Conventions d’objectifs et de gestion | Des outils de planification stratégiques

Qu’est-ce qu’une Convention d’objectifs et de gestion (COG) ?

Les COG sont des documents contractuels qui formalisent la délégation du service public de
la Sécurité sociale aux organismes gestionnaires.

Ces documents fixent :

• les objectifs à atteindre,
• les indicateurs d’évaluation
• et les moyens financiers et humains à disposition.

Ils concernent les organismes du régime général (Cnam, Accoss, Cnaf, Cnav, Cnsa, Uccans¹), mais également d’autres régimes (agricole : CCMSA, indépendant : RSI, autres régimes spéciaux) ainsi que d’autres organismes comme l’EN3S (École des dirigeants de la protection sociale).

Les COG sont signées par le président de la caisse, grâce à un mandat donné par les administrateurs lors d’un vote en CA, ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont effectives sur une durée généralement de 5 ans.
À noter que localement, les COG peuvent se décliner en CPOG (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Gestion). C’est le cas notamment pour les Caf et les Cpam.

¹ Cnam : Caisse nationale d’assurance maladie, Accoss : Caisse nationale des Urssaf, Cnaf : Caisse nationale des allocations familiales, Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse, CNSA : Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie Uccans : Union des caisses nationales de la Sécurité sociale.

COG 2023-2027 Etat-CNAF : décryptage et analyse

Grâce à une large majorité, le 4 juillet 2023, le conseil d’administration de la Cnaf a donné mandat à sa Présidente, Isabelle Sancerni, pour signer ce document stratégique. La Cnaf a pu compter sur les voix de la délégation de l’Unaf pour signer ce nouveau document stratégique.

En effet, l’Unaf note avec satisfaction l’engagement pris : les moyens négociés sont conséquents et bien supérieurs à ceux de la dernière COG. De nombreuses actions et améliorations sont prévues notamment sur la petite enfance.
L’augmentation des fonds locaux, les modalités favorables de pilotage du Fonds national d’action sociale (Fnas) ainsi que les moyens humains obtenus sont favorables pour mener à bien une politique familiale ambitieuse dans les territoires.
Nous regrettons tout de même le manque d’objectifs sur le soutien à la parentalité et le périscolaire. La COG dégage des moyens pour ces deux politiques publiques, mais il manque une véritable stratégie dotée d’indicateurs de suivi.

Des moyens conséquents pour le développement des services aux familles dans les territoires

La COG prévoit une augmentation annuelle moyenne de 6 % du fonds dédié à financer l’action sociale des Caf. Cette augmentation doit permettre de prendre en compte l’inflation, mais aussi financer un développement des services aux familles.

• Sur la petite enfance : vers un développement quantitatif et qualitatif

L’axe de la petite enfance est le plus développé de la COG État-Cnaf, sans surprise au vu des annonces de création d’un service public de la petite enfance, avec une augmentation de la dotation petite enfance de 1,4 milliard d’euros (+6,8 % par an).

Les préoccupations actuelles du secteur relatives à la pénurie de professionnels, à l’inquiétude à la suite du rapport de l’Igas sur « la qualité et prévention de la maltraitance dans les crèches » et au désengagement des communes, semblent prises en considération. Au-delà de l’objectif quantitatif de Etat-Cnaf 35 000 places en EAJE (Établissement d’accueil du jeune enfant) et de 445 ETP (Équivalent temps plein) supplémentaires d’animateur de RPE (Relais Petite Enfance), des objectifs qualitatifs sont affichés comme prioritaires dans cette nouvelle COG : « Enveloppe pour accompagner les revalorisations salariales », finançant 3 journées pédagogiques par an ainsi que des heures de « préparation de l’accueil de chaque enfant » …

Quelques points décevants cependant : un risque d’augmentation des restes à charges pour certaines familles en crèche, et surtout pas d’évolution prévue du taux de familles avec enfant de moins de trois ans bénéficiant d’un mode d’accueil (56 %).

• Meilleure solvabilisation et poursuite du développement de service pour la politique « Enfance Jeunesse »

Concernant l’accueil de loisir, un effort de la COG est à noter pour accompagner le développement de l’offre des ACM (Accueil collectif de Mineurs), grâce à une revalorisation et une implication des financements, la création d’un bonus handicap. Des expérimentations d’une tarification en fonction du quotient familial en contrepartie d’aide financière Caf sont également indiquées.

En ce qui concerne les jeunes, il est prévu une poursuite du développement de la PS (Prestation de Service Jeunes), qui permet le financement d’animateurs qualifiés pour encourager et soutenir les initiatives des adolescents (+410 animateurs supplémentaires) ainsi que la création d’une prestation de service pour les Paej (Point d’accueil Écoute Jeune) afin d’améliorer la couverture territoriale
(objectif d’un Paej par département).

• Améliorer la visibilité et soutenir l’innovation dans le domaine du soutien à la parentalité

D’une part, la COG prévoit le renforcement de certains dispositifs notamment le développement
de lieux accueil enfants parents (240 supplémentaires et augmentation de l’amplitude horaire) et d’autre part, elle propose l’expérimentation de nouveaux dispositifs : offre d’accompagnement individuel et possibilité de proposer des actions innovantes.

La branche famille souhaite également renforcer la visibilité via la généralisation de l’offre présentée sur Monenfant.fr, la promotion de la médiation parents-adolescents, la structuration d’une offre de répit parental et familial ciblant tous les parents et notamment les plus fragiles.

La nouvelle COG a l’ambition de renforcer l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents en soutenant le développement de la médiation familiale (+119 médiateurs familiaux) et des espaces de rencontre.
En dehors des services, on peut noter avec satisfaction l’émergence de deux nouvelles offres ; en premier lieu, en direction des parents qui n’ont pas la résidence principale de leur enfant (accompagnement social, aides financières individuelles, etc.), et en second lieu une offre spécifique relative aux violences intrafamiliales.

Des moyens de gestion en augmentation

Contrairement à la dernière COG où un objectif de rendu de poste conséquent avait été acté, cette COG prévoit une augmentation des effectifs de 641 ETP d’ici 2027, dont 211 pour l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Les objectifs principaux sont, d’une part, de renforcer la qualité de service, qui a été dégradée sur la précédente COG, notamment à cause de la réforme des aides aux logements, et d’autre part de préparer la réforme de la solidarité à la source. Cette réforme phare de solidarité à la source
consiste en un « pré-remplissage » des demandes de prestations, afin de fiabiliser les déclarations et renforcer la stabilité des droits. Elle est d’abord envisagée pour le RSA (Revenu de solidarité active) et la PPA (Prime pour l’activité). À terme, cette réforme devrait permettre de lutter contre le non-recours aux prestations.
S’agissant de la fraude, il est prévu de rénover l’outil de gestion, de renforcer le service national de lutte contre la fraude à fort enjeu. À noter que la lutte contre la fraude concernera désormais également les gestionnaires de services aux familles. À regret, peu d’éléments figurent sur l’effectivité du droit à l’erreur et l’accompagnement des allocataires dans le remboursement des indus.
Côté prestations, plusieurs réformes sont prévues sur la COG : c’est le cas de la réforme du complément mode de garde (CMG) et celle visant la déconjugalisation de l’AAH (allocation adultes handicapés) ainsi que de la création de l’AVA (assurance vieillesse des aidants).

En savoir + : Voir la COG Etat/CNAF 2023-2027

COG 2023-2027 Etat/Cnam : Décryptage et analyse

Le 26 juin 2023, le conseil d’administration de la Cnam a donné mandat à son Président, Fabrice Gombert, pour signer ce document stratégique. La Cnam a pu compter sur la voix de l’Unaf pour signer cette nouvelle convention d’objectif et de gestion.

En effet, l’Unaf note avec satisfaction l’intégration de plusieurs de ses remarques. Ainsi :

• La prévention est identifiée comme un axe prioritaire.
• Les démarches d’aller-vers seront accentuées et le rôle des « Missions Accompagnement Santé » (MAS) maintenu.
• Malgré la mise en place de conditions d’accès restreints, les accueils physiques des familles seront maintenus au côté des solutions numériques et téléphoniques.
• Le principe du « Dites-le-nous une fois », qui permet une simplification importante des démarches pour les familles, sera initié au sein des démarches de l’assurance maladie.
• Les relations partenariales, dont les relations avec les associations, sont mises en avant au sein de cette COG, notamment dans les problématiques d’accès aux soins et aux droits.
• Le panier de soin du 100 % santé sera complété.

L’Unaf sera en revanche vigilante à ce que le nombre d’ETP déployé au cours de la COG permette de répondre à ces ambitions, d’autant que ceci est un gage de la qualité de l’accueil que l’on doit à tous les assurés, quel que soit leur lieu de vie, leurs parcours de santé ou leur statut. C’est pourquoi elle a soutenu la mise en place d’une clause de revoyure qui donne au Conseil de la Cnam un droit de regard sur la mise en œuvre des différents programmes et l’adaptation à donner concernant l’évolution des effectifs de l’Assurance maladie. Cette clause prévoit un point d’étape au 1^er septembre 2025 dont l’objectif est de faire le point sur la conformité entre les réalisations et les objectifs fixés dans la COG (que ce soit sur les programmes d’actions ou les indicateurs), et d’en réviser la trajectoire par avenant si nécessaire, notamment sur le nombre d’ETP à déployer sur un programme.

Une accélération de la dématérialisation partiellement compensée par un maintien des accueils physique

La COG indique un maintien des accueils physiques pour les demandes dites complexes ou pour les personnes éloignées du numérique. De façon globale, l’Unaf rappelle que les démarches de dématérialisation doivent s’accompagner d’une réflexion sur les outils à développer afin d’éviter des ruptures de droits pour les personnes vulnérables ayant besoin d’une aide pour la gestion de leur
parcours de santé (personnes sous mesure de protection juridique notamment). Nous regrettons donc que soit absente de la COG l’idée d’un déploiement et d’une évolution de l’espace Partenaire de l’Assurance Maladie.

Une mise en œuvre du virage préventif et des démarches d’aller-vers

Après de multiples demandes de l’Unaf, l’Assurance maladie s’engage dans le virage préventif du système de santé. Plusieurs actions sont prévues en ce sens : intensification des dépistages et campagne de vaccination ; densification de l’offre de prévention et d’éducation pour la santé, notamment à destination des enfants et des femmes enceintes ; examens de prévention à différents
âges de la vie ; hausse significative du budget du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire… Par ailleurs, dans la perspective d’améliorer la prévention en santé, les démarches « d’aller- vers », notamment en direction des personnes vulnérables, vont être intensifiées.

Une préservation du budget du Fonds national d’action sanitaire et sociale

La COG 2023-2027 assure le maintien du budget du FNASS, avec la mise en œuvre de nouvelles
orientations nationales visant à assurer une meilleure harmonisation et équité sur le territoire. Ce Fonds permettra également de poursuivre la Mission Accompagnement Santé (MAS) en lien avec des partenaires locaux, dont les partenaires associatifs.

De timides propositions concernant la simplification des démarches

Concernant la simplification des démarches, il est prévu d’une part de mettre en place des parcours (naissance, séparation, jeunes, aidants notamment) et d’autre part d’infuser la logique du « Dites-le-nous une fois » avec les données fournies à d’autres acteurs et caisses de sécurité sociale (la CAF ou la CARSAT par exemple). Ceci devrait contribuer à alléger les familles.

En savoir + : Voir la COG Etat/CNAM 2023-2027

COG 2023-2027 État/Cnav : points de repères

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 s’inscrit dans le prolongement de la précédente. Elle est organisée autour de 3 parties et une série d’annexes. Chaque partie est composée de plusieurs fiches d’action qui décrivent les enjeux de la thématique, et les engagements de l’assurance vieillisse et ceux de l’Etat.

• La première partie a pour objectif d’« être présents pour les assurés tout au long de leur vie » : Garantir un accès à nos services adapté aux besoins des assurés ; développer l’offre de service « carrière » pour l’ensemble des actifs ; aller au-devant des assurés pour mieux lutter contre le non-recours et prévenir leurs difficultés ; garantir une retraite accompagnée pour tous les retraités socialement fragiles.
• La deuxième partie vise à assurer une prise en charge de qualité en améliorant le modèle de production des services : Améliorer nos processus de traitement pour garantir une délivrance efficace des prestations ; accroître notre maîtrise du risque financier à travers l’amélioration de la conformité des prestations ; accroître nos capacités de lutte contre la fraude.
• La troisième partie souhaite optimiser le fonctionnement de la branche : ancrer la responsabilité sociale et environnementale au coeur de nos actions ; renforcer le pilotage économique et opérationnel de la branche retraite ; garantir l’excellence opérationnelle des systèmes d’information ; renforcer la fonction opérateur système d’information (SI) de la Cnav.

Trois annexes complètent ces différentes parties. La première concerne des mesures spécifiques aux caisses ultramarines afin d’ajuster l’offre de services aux réalités de chaque territoire et d’améliorer et sécuriser les performances des caisses d’outremer. Elle vise également à mieux associer les caisses d’outre-mer au fonctionnement du réseau de l’assurance retraite. A signaler qu’un focus particulier est fait sur Mayotte.
La deuxième annexe contient les engagements de la Cnav sur la mise en oeuvre du principe « Dites-le-nous une fois » (DLNUF) que l’on retrouve également dans les COG des autres branches. La troisième annexe porte sur les missions opérateur métier. Comme toutes les autres COG elle contient
également des indicateurs de performance et de suivi.

En savoir + : Voir la COG Etat/CNav 2023-2027

COG 2022-2026 État/CNSA : points de repères

Créée en 2004 pour gérer les nouvelles sources de financement de l’autonomie instaurées peu après la canicule de l’été 2003, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public national chargé de contribuer au financement et au pilotage de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

La création par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap marque une nouvelle étape et le passage à une autre échelle d’intervention pour la CNSA, qui devient la caisse nationale de la nouvelle branche.

La COG de la CNSA a une temporalité légèrement décalée par rapport à celles des autres branches. En effet, cette COG a été signée en 2022 et couvre la période 2022-2026. La COG « Fonder la branche Autonomie – horizon 2030 » est la première COG pour cette branche et est organisée autour de 3 axes :

Axe 1 : Tenir la promesse de l’autonomie : garantir la qualité du service public de l’autonomie et l’accès aux droits et l’égalité des chances des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants :

• Assurer l’accès de toutes les personnes à l’information, aux droits et à la citoyenneté ;
• Accompagner les professionnels des services départementaux et des MDPH pour favoriser la qualité de service et l’équité de traitement ; Soutenir l’autonomie des personnes âgées par la prévention et la lutte contre l’isolement social ;
• Garantir l’effectivité des droits et simplifier le parcours des personnes.

Axe 2 : Accompagner l’évolution du modèle : soutenir l’adaptation de l’offre aux besoins et aux aspirations des publics :

• Améliorer la connaissance des besoins et des solutions ;
• Soutenir les ARS et les conseils départementaux dans le pilotage de l’approche domiciliaire ;
  Aider ceux qui aident : soutenir l’attractivité des métiers de la branche et renforcer l’appui aux aidants ;
• Faciliter l’accès aux aides techniques.

En savoir + : Voir la COG Etat/CNSA 2022-2026