Comment bénéficier du congé de représentation ?
Avoir une activité professionnelle et être représentant familial, c’est possible ! Il existe 4 types de congés de représentation, qui varient selon l’instance dans laquelle vous siégez et selon que vous êtes salarié ou agent public.
Le congé de représentation
Le congé de représentation est un dispositif qui permet aux représentants familiaux exerçant une activité professionnelle rémunérée de s’absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions de représentation.
Ce congé ouvre deux droits :
- D’une part, il permet de ne pas subir ou de minimiser une éventuelle perte de
rémunération en raison de son absence, - D’autre part, il évite d’avoir à utiliser des congés payés Lorsque vous exercez
un mandat de représentation familiale et que vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un congé de représentation,
celui-ci est fondé sur des textes officiels.
Je suis représentant …
- En CCAS/CIAS, Conseil de famille, commission de surendettement, OPH…
Le congé de représentation du code de l’action sociale et des familles (CASF) Article L211-13 s’applique.
L’employeur doit vous laisser le temps nécessaire pour les réunions de représentation, sauf si cela nuit à la production de l’entreprise. La rémunération est maintenue et le temps d’absence est assimilé
à du travail effectif. Les dépenses de maintien de salaire sont remboursées directement à l’employeur par l’Udaf, l’Uraf. Ce congé est de 40 heures maximum par an et peut être fractionné.
Vos interlocuteurs sont : l’instance où vous siégez, votre Udaf/Uraf et votre employeur.
- En CAF, en CPAM, à la MSA
Le congé de représentation du code de la Sécurité sociale (CSS) Article L231-9 s’applique.
Le représentant doit avoir une activité professionnelle rémunérée (salarié ou indépendant). L’employeur doit laisser le temps nécessaire pour les réunions et les déplacements, sans possibilité de refus. La rémunération est maintenue et le temps d’absence assimilé à du travail effectif. Les salaires maintenus sont remboursés par l’organisme de Sécurité sociale à l’employeur. Ce congé couvre également le temps de formation. Le nombre de jours d’absence n’est pas plafonné.
Vos interlocuteurs sont : l’instance où vous siégez et votre employeur.
- En santé ou dans toute autre instance ne relevant pas des codes précédents
Le congé de représentation du Code du travail Article L3142-60 s’applique. En tant que salarié ayant subi une baisse de rémunération, vous pouvez demander une indemnité compensant cette baisse fixée à 12 € de l’heure (Articles R3142-50 et R1423-55/56).
L’employeur peut refuser le congé si le nombre de salariés en ayant bénéficié atteint un certain seuil ou en cas de risque pour la production de l’entreprise. La durée du congé est de 9 jours maximum par an, à fractionner selon les besoins.
Vos interlocuteurs sont : l’instance où vous siégez, votre Udaf/Uraf et votre employeur.
Je suis représentant ET fonctionnaire …
- Le congé de représentation défini dans le Code général de la Fonction publique Article L642-1 s’applique. La durée du congé rémunéré est de 9 jours maximum par an, à fractionner selon les besoins.
Vos interlocuteurs sont : l’instance où vous siégez et votre administration.