L’Unaf a assisté au 1er Congrès national des commissaires de justice
Invitée par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), l’Unaf a assisté au premier Congrès national des commissaires de justice le 8 décembre 2022.
L’Unaf, représentée par Valérie Bonne, coordonnatrice du pôle « Protection et droits des personnes » a assisté au premier Congrès national des commissaires de justice le 8 décembre 2022.
Ce premier Congrès national s’est tenu notamment en présence d’Eric Dupont-Moretti, ministre de la Justice et Garde des sceaux, ainsi que de Rémi Decout-Paolini, directeur des Affaires Civiles et du Sceau.
La profession de commissaire de justice est issue du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires depuis le 1er juillet 2022.
En matière de protection juridique des majeurs, les 3800 commissaires de justice sont notamment compétents pour l’établissement des inventaires en début de mesure et leur actualisation ainsi que pour le contrôle des comptes de gestion, déposés annuellement par les MJPM professionnels ou les protecteurs familiaux.
Comme tous citoyens, les personnes protégées peuvent également avoir recours aux commissaires de justice (exécution de décisions de justice, constats…).
Un nouveau service à destination des justiciables sera mis en place début 2023 : le constat de conformité locative. Elaboré et normé par la CNCJ, il permettra de vérifier les caractéristiques d’un logement et d’accompagner les propriétaires et les locataires grâce à une vérification et un constat des obligations pour la mise en location (salubrité, décence, diagnostics techniques…).
Contact : Afficher l'email
