L’Unaf a participé au Conseil national de l’Habitat (CNH), en présence d’Olivier Klein, Ministre du Logement

L’Unaf, représentée par Marilia Mendes, coordonnatrice du Pôle Habitat Cadre de Vie a participé le 3 mai 2023, à la réunion plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH), en présence d’Olivier Klein Ministre du Logement, et présidée par le député Lionel Causse.

Intervention du Ministre du logement

Le Ministre du Logement a ouvert la séance en soulignant le souhait du gouvernement de mettre en place une politique du logement ambitieuse pour faire face à la crise du logement et répondre aux attentes et inquiétudes des Français. Olivier Klein est revenu sur le Conseil national de la refondation (CNR) sur le Logement qui a réuni près de 200 acteurs, professionnels du secteur, acteurs associatifs, dont l’Unaf, scientifiques, députés, élus locaux…., chargé de faire émerger des solutions opérationnelles et aboutir collectivement à des avancées pour le logement. Le Ministre a tenu à remercier tous les acteurs du logement qui ont travaillé pendant six mois à l’élaboration de près de 300 propositions concrètes pour résoudre la crise du logement. Ces propositions concernent notamment le pouvoir d’achat, le développement de l’offre de logements, la rénovation énergétique, la lutte contre l’insalubrité, la transition écologique et l’équilibre des territoires. Le Ministre a également annoncé la tenue d’une réunion de restitution des conclusions du CNR et des arbitrages du gouvernement. Initialement prévue le 9 mai, la réunion de restitution a été finalement reportée au 5 juin pour des raisons d’agenda.

Olivier Klein a ensuite présenté les mesures sur le logement annoncées par la Première Ministre Elisabeth Borne dans sa feuille de route gouvernementale le 26 avril dernier. Ces propositions visent à « faciliter l’accès au logement pour tous les Français, en particulier dans les zones où l’offre est insuffisante » et à encourager la rénovation énergétique.

En ce qui concerne l’accès au logement, le gouvernement s’est engagé à :

• Solliciter les banques pour rendre les prêts immobiliers plus accessibles aux ménages, lorsqu’ils cherchent à acheter un logement,
• Donner de la visibilité sur l’évolution du prêt à taux zéro, garantissant ainsi la continuité de ce dispositif et rassurant les futurs acquéreurs.
• Mobiliser la Caisse des dépôts pour racheter des logements neufs qui peinent à trouver des acquéreurs, permettant ainsi de débloquer les programmes en attente et de stimuler le marché immobilier.

En ce qui concerne la rénovation énergétique, le gouvernement propose un accompagnement personnalisé par le biais du dispositif « Mon accompagnateur Rénov » pour conseiller les Français et les orienter vers des professionnels agréés. Des guichets « France Rénov » seront ouverts dans toute la France pour faciliter l’accès aux services de rénovation énergétique, avec pour objectif de disposer d’au moins un guichet par intercommunalité.

L’Unaf note avec satisfaction :

• Le souhait de s’attaquer à certains blocages de l’accession sociale à la propriété, répondant ainsi en partie aux positions de l’Unaf et à ses alertes quant aux conséquences pour les familles d’un contexte d’accession à la propriété devenu particulièrement difficile. En effet, au-delà d’une aspiration forte de devenir propriétaire, l’accession à la propriété est pour de nombreuses familles la seule solution pour elles de se loger, en particulier les jeunes familles avec enfants et les classes moyennes notamment dans les villes moyennes et les communes rurales.

• La volonté d’un accompagnement renforcé des familles dans leurs projets de rénovation énergétique va également dans le bon sens. En effet, les aides financières afférentes sont complexes à demander et à obtenir. Pour bien remplir leur mission, les professionnels « Mon accompagnateur Rénov» devront être très bien formés et totalement indépendants.

Pour autant :

• Si ces premières annonces témoignent d’une prise de conscience de la crise du logement, elles ne peuvent constituer qu’un premier pas. Il est en effet nécessaire d’agir sur l’ensemble de la chaîne du logement dans une approche globale en termes d’aménagement du territoire : politique foncière, construction, rénovation, locatif social et privé, accession à la propriété, habitat accompagné et inclusif… afin de répondre aux besoins des familles et des personnes vulnérables à chaque étape de la vie.
• Les objectifs ne sont pas encore définis, alors que les défis sont bien connus : redonner du pouvoir d’achat logement aux familles et réduire leur taux d’effort excessifs liés aux loyers, aux mensualités et aux charges élevées, développer une offre de logements répondant aux besoins de toutes les familles à chaque étape de la vie, rétablir la mobilité résidentielle, lutter contre le mal-logement, réussir la transition énergétique sans appauvrir les familles…. Tout cela nécessite une politique volontariste, ambitieuse et coordonnée.

Face à la crise du logement sans précédent que nous traversons et aux fortes inquiétudes des familles, l’Unaf attend du gouvernement l’annonce de propositions concrètes et immédiates lors de la réunion nationale de restitution des travaux du Conseil national de la refondation sur le Logement organisée par le Ministre du Logement Olivier Klein le 5 juin prochain.

Examen des textes relatifs à la prime énergétique

La deuxième partie de la réunion a été consacrée à l’examen de textes réglementaires concernant «MaPrimeRénov’» (MPR). Les projets de textes présentés apportent des modifications au décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique afin de renforcer les mesures de prévention de la fraude.

Ces modifications stipulent notamment que seul le demandeur lui-même (et non un mandataire) est autorisé à créer son compte sur la plateforme dédiée à la demande de prime. Une fois son compte créé, le demandeur peut effectuer les démarches relatives à la perception des fonds par lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance à qui il aura donné un mandat.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2023 et seront applicables aux demandes de prime déposées à partir de cette date.

L’Unaf soutient toutes mesures visant à lutter contre la fraude afin de protéger les familles et garantir la bonne utilisation des fonds publics. L’Unaf est favorable à un accompagnement des familles à chaque étape de la procédure de demande de «MaPrimeRénov’» (MPR) : depuis la création du compte MPR sur la plateforme jusqu’à la réception des travaux. Cependant, il est important de rester attentif pour éviter que l’accumulation de contraintes ne mette les familles en difficulté en retardant la réalisation des travaux de rénovation énergétique et en prolongeant les délais de versement des aides par l’Anah.

L’Unaf tient toutefois à rappeler qu’en France, 13 millions de personnes ne sont pas à l’aise avec le numérique. En effet, selon l’INSEE (données 2019), 17% de la population est concernée par l’illectronisme, ce qui signifie qu’une personne sur six n’utilise pas Internet et plus d’un tiers des utilisateurs ont des compétences numériques de base insuffisantes. De plus, 40% des Français ne se sentent pas en sécurité lorsqu’ils effectuent des démarches en ligne (Source : Mission Société Numérique). Certaines familles risquent donc d’être en difficultés pour créer leur compte MaPrimeRenov (MPR) sans accompagnement. Dans ce contexte, il serait opportun de permettre aux personnes peu à l’aise avec le numérique d’être accompagnées pour la création de leur compte MPR, par exemple via la plateforme « aidants connect » du gouvernement, en utilisant des conseillers numériques, ou d’autres dispositifs d’accompagnement. Les Maisons France services pourraient également jouer un rôle d’accompagnement. Certaines Udaf ont déjà recruté des conseillers numériques pour aider les personnes éloignées du numérique dans leurs démarches en ligne, en offrant des rendez-vous individuels et des ateliers collectifs.

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