L’Unaf a rencontré les représentants du « Collectif des nés sous X d’lci et d’Ailleurs »

Le 27 novembre 2024, la Directrice générale de l’Unaf, Guillemette Leneveu, et Isabelle Saunier, administratrice et présidente du département « Parentalité – Enfance », accompagnées de David Pioli, coordonnateur du pôle « Droit de la famille, parentalité et protection de l’enfant », ont rencontré à leur demande, Martine Barbier et Erik Pilardeau, représentants du « Collectif des nés sous X d’lci et d’Ailleurs ». Objectif : présenter leur association et leurs propositions concernant l’accès aux origines personnelles des personnes nées sous le secret, ce qui concerne plus de 400 naissances nouvelles chaque année.

Trois propositions ont été discutées.

Estimant l’usage des tests génétiques dits « récréatifs » utiles aux personnes souffrantes de ne pas connaître leurs origines et prenant acte de l’impossibilité de faire respecter l’interdiction actuelle de leur usage, le collectif défend une légalisation encadrée, assortie d’une possibilité d’accompagnement des personnes qui pouvaient dès lors y recourir.

Pour l’Unaf, les implications d’une telle disposition nécessitent d’être savamment pesées et évaluées. Sans méconnaitre les difficultés à faire appliquer la loi, il n’est pas inutile de rappeler les raisons de cette interdiction : risque de commercialisation, sécurisation incertaine et piratage, incertitude sur les possibilités d’effacement des données, risque de mauvaise interprétation des résultats et conséquences psychologiques pour les personnes, risque de renforcement des discriminations, conséquences sur le système de santé et les pratiques des assurances… Les conditions et possibilités d’un encadrement doivent être ainsi plus profondément étudiées.

La deuxième proposition consiste à remplacer la possibilité d’accouchement sous le secret par un accouchement « dans la discrétion ». Il s’agirait d’une forme d’alignement sur le régime mis en place par la loi dite de bioéthique d’août 2021 pour les enfants conçus par PMA avec tiers donneurs ; soit la possibilité, pour l’enfant, d’avoir recours à la majorité, à toutes les informations relatives à ses origines, s’il le souhaite. Une telle disposition pourrait constituer un juste équilibre entre l’intérêt des femmes qui font ce choix et les standards internationaux en matière de droits de l’enfant.

Toutefois, qu’il s’agisse d’accouchement sous le secret ou dans la discrétion, l’Unaf souligne l’importance d’un véritable accompagnement des femmes qui s’orientent vers ces solutions, en amont, dans les situations où cela est possible, et en aval pour toutes les autres. Or, force est de constater que la situation actuelle est insatisfaisante, tant du point de vue de l’Unaf que du « collectif des nés sous X d’lci et d’Ailleurs ».

La dernière proposition formulée par le collectif consiste à réformer le CNAOP (Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles) afin qu’il puisse recueillir et conserver directement en son sein, les informations collectées lors de ces naissances, sans avoir à effectuer les démarches auprès des « services d’adoption » des conseils départementaux. Le CNAOP accompagnerait en outre, les personnes concernées (enfants ainsi nés et les « mères de naissance ») dans la démarche ayant pour objet la rencontre.

L’Unaf a rappelé avoir suggéré cette « centralisation » des informations au sein du CNAOP, ou d’un organisme comparable, lors des discussions relatives à la révision des lois de bioéthique, mais en limitant alors les données devant être obligatoirement laissées à celles de nature médicale, et en encourageant les personnes concernées à laisser toutes autres informations.

Enfin, le « Collectif des nés sous X d’lci et d’Ailleurs » a alerté sur les difficultés qu’il dit avoir observées dans la mise en œuvre des dispositions législatives actuelles en matière de suivi des demandes des enfants nés sous le secret, et sur les pratiques de certains services des conseils départementaux, telles que le refus de transmettre aux enfants concernés, les courriers laissés par leur « mère de naissance » – les professionnels préférant s’en tenir à une simple lecture du contenu, ou même à un résumé.

Il est toutefois difficile d’estimer, en l’état, si de telles pratiques sont répandues et si elles répondent ou non à un souci de protection des personnes de la part de professionnels confrontés à un éventuel dilemme éthique.

En conclusion, l’Unaf s’est engagée auprès du collectif à organiser une rencontre avec le collectif au sein du CNA (Conseil National de l’Adoption) et a étudié les modalités d’examen, par le CESE, de ce dossier.

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