L’Unaf auditionnée à l’Assemblée sur la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par le député Charles de Courson (LT, Marne) sur sa proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Mercredi 19 janvier 2022, l’Unaf, représentée par Soisic Rivoalan, Chargée de mission du Pôle Economie, consommation et emploi et Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, a été auditionnée dans le cadre d’une table ronde avec UFC Que choisir, l’AFOC et la CLCV par le rapporteur de la Commission des finances, le député Charles de Courson sur la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. Assistaient également à l’audition la députée Claudia Rouaux (Socialiste, Ille-et-Vilaine) et le député Philippe Chassaing (LREM, Dordogne).

En introduction, le député a souligné le caractère de « proposition de loi provocatrice » du texte, qui viendra en discussion le 25 janvier en commission et le 4 février en séance publique.

L’Unaf a rappelé que les frais d’incidents bancaires représentaient pour les banques un chiffre d’affaires estimé en 2016 à 6,5 M^d d’euros et que les principaux constats concernant les frais d’incidents bancaires étaient issus des différentes études et enquêtes conduites en partenariat par l’Unaf-INC-60 millions de consommateurs depuis plus de 3 ans.

Elle a salué la volonté d’harmoniser les critères entre les banques pour identifier les clients en fragilité financière. Elle a souligné que le texte allait dans le bon sens en recherchant le plafonnement de nouveaux frais d’incidents. Elle a regretté toutefois que le plafonnement ne soit pas global sur l’ensemble des frais d’incidents bancaires face à la créativité des banques pour développer de nouveaux frais.

Enfin, l’Unaf a proposé une modification de la proposition de loi et un ajout.

Sur la modification, l’article 1^er de la proposition de loi renvoie à un décret d’application pour établir « une liste exhaustive des critères susceptibles d’être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité … ». Ne faudrait-il pas, pour une portée juridique pleine et entière de cet article, viser « une liste exhaustive des critères devant être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité … » ?

Sur l’ajout, il a été souligné que les données statistiques sont insuffisamment renseignées. Celles-ci sont nécessaires pour mesurer les efforts fournis par les établissements bancaires à l’égard des personnes en situation de fragilité avérée ou en cours de fragilisation.
Une proposition d’amendement serait de permettre la remontée d’informations vers l’observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles et d’accroître la transparence sur les pratiques bancaires en systématisant la description et l’analyse par l’OIB d’exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles des établissements de crédit nommés désignés, selon le principe du « name and shame » ou du « name and fame ».

Pour rappel :
Frais d’incidents bancaires : enquête sur les pratiques des banques – Comment lutter contre l’exclusion bancaire ?

Contact : Afficher l'email