L’Unaf, invitée à Bercy pour évoquer la Directive européenne de contrats de crédits aux consommateurs et les services de conseils aux personnes endettées

Le 11 mars 2025,  Mariale Errieau, coordonnatrice du pôle Economie, Consommation, Emploi, a représenté l’Unaf à une rencontre avec Charlotte Ast, conseillère financements des entreprises au cabinet du Ministre, pour aborder des dispositions relatives à la transposition, en droit français, d’une directive européenne relative aux contrats de crédits aux consommateurs.

A cette occasion, l’Unaf a pu faire part de ses points d’attention et propositions concernant cette directive :

• L’obligation faite aux Etats membres de disposer de services de conseils aux personnes endettées vers qui les organismes prêteurs seront tenus d’orienter leurs clients en cas de refus d’octroi d’un crédit suite à l’analyse de solvabilité de la personne ou en cas de difficulté de paiement.
  
  Pour l’Unaf, ces nouvelles obligations sont l’occasion d’institutionaliser les Points Conseils Budget tout en proposant un accueil de premier niveau pour les consommateurs autour du diagnostic et de l’accompagnement avant une orientation vers un accompagnement plus approfondi en fonction des besoins.
  
  L’Unaf a alerté sur le fait que l’Etat devra prévoir des financements pour la mise en œuvre de ces accompagnements et appelé de ses vœux la mise en place d’un groupe de travail impliquant la Direction générale du Trésor, la Direction générale de la cohésion sociale, la Banque de France et les têtes de réseau associatives pour aborder le fonctionnement de ces services et l’opérationnalisation des orientations par les organismes prêteurs.
• L’Unaf a indiqué sa volonté que les BNPL « Buy now, Pay it later » soit tenus de consulter le fichier FICP avant l’octroi de mini crédits suite aux remontées de certaines Udaf alertant sur le fait que les mini crédits pouvaient aggraver des situations de surendettement et rendre le pilotage du budget plus difficile.
• Enfin, l’Unaf a souhaité que la Direction générale du Trésor et la Banque de France puissent avancer sur le sujet du défichage du FICP pour les personnes ayant réglé leurs créances dans un contexte nouveau autour de la cession des créances par les banques à des acheteurs de crédits confiant le recouvrement des dettes à des gestionnaires de crédits (ex sociétés de recouvrement).

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