Représentation

L’Unaf invitée à se prononcer sur les décrets d’application des lois de 2022 reformant l’adoption et relative à la protection de l’enfance

L’Unaf, représentée par David Pioli, coordonnateur du pôle Doit de la famille, parentalité et protection de l’enfance, a participé à plusieurs réunions de travail organisées par le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), relatives aux décrets d’application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, et de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Enfants

Concernant la première loi, il s’agissait de se prononcer sur la proposition de décret portant dispositions particulières de la loi.

Réunies le lundi 7 novembre au sein de la commission adoption du CNPE, l’Unaf et les autres associations membres ont proposé des modifications substantielles du décret et donné un avis favorable sous réserve que ces modifications soient intégrées à la nouvelle rédaction.

Les travaux concernant la loi relative à la protection de l’enfance ont donné lieu à deux séquences distinctes.

La première au sein d’un groupe de travail du CNPE consacré aux « instances de gouvernance ». Il s’agissait de se prononcer sur la nouvelle structuration du CNPE, l’étendue de ses prérogatives, et les modalités d’articulation avec le futur GIP « France protection de l’enfance », lequel assurera le secrétariat général du CNPE.

L’Unaf, qui siège au sein du bureau de l’actuel CNPE, a partagé avec les autres participants un certain nombre d’interrogations quant à l’adéquation entre les ambitions et les moyens, lesquels ne sont pas encore précisés. Elle valide, en revanche, la composition proposée, qui garantie la présence de l’institution familiale ainsi qu’un juste équilibre entre la voix des associations et celle des institutions publiques.  

La seconde séquence, organisée directement par la DGCS, consistait à discuter du décret d’application relatif au parrainage de proximité, action pour laquelle le réseau Unaf – Udaf est particulièrement engagé, notamment par le moyen de la convention d’objectifs Etat-Unaf / Unaf-Udaf.

L’Unaf est favorable au choix fait par la DGCS de distinguer le décret relatif au parrainage de celui concernant le mentorat, tant bien même que les deux actions figurent dans le même article de loi. Il en va de même pour le choix de poser la rédaction de la future charte nationale du parrainage ultérieurement, par la voie d’un arrêté.

L’Unaf a formulé, par ailleurs, de nombreuses propositions de modifications du décret.

Elle a insisté notamment sur le fait de bien distinguer ce qui devait être fixé dans le décret de ce qui relevait des principes généraux devant être inscrits dans la Charte et, inversement, des éléments plus précis d’organisation et de mise en œuvre du parrainage, qui relèvent que la libre organisation des associations, et qui doivent à ce titre être explicités dans les règlements intérieurs de chacune.

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