Lutte contre la maltraitance : l’Unaf intervient aux côtés d’Alice Casagrande lors d’une journée de l’UNAFORIS
L’Unaf, représentée par David Pioli, coordonnateur du Pôle Droit de la famille, parentalité et protection de l’enfance, a participé à la journée nationale du réseau de l’Union Nationale des Acteurs de Formation et de Recherche en Intervention Sociale (UNAFORIS), le 10 mars 2022. A cette occasion, il a présenté, aux côtés d’Alice Casagrande, Présidente de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance, le vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, consacré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance.
L’Unaf, représentée par David Pioli, coordonnateur du Pôle Droit de la famille, parentalité et protection de l’enfance, a participé à la journée nationale du réseau de l’Union Nationale des Acteurs de Formation et de Recherche en Intervention Sociale (UNAFORIS), le 10 mars 2022.
Mme Alice Casagrande, Présidente de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance, a présenté avec l’Unaf le vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, consacré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, qui inscrit la définition qui en résulte au sein des principes guidant l’action sociale et médico-sociale (L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles) et qui la mentionne au sein du code de la santé publique (L. 1431-2 relatif aux missions des agences régionales de santé).
Il s’agit d’une définition commune et opérationnelle, qui aura des implications directes pour l’ensemble des secteurs concernés : protection de l’enfance, handicap, santé.
Ainsi la loi prévoit dans son article 22 la formalisation d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein des projets d’établissement ou de service (L. 311-8 du CASF) de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes mineures ou majeures. Les modalités de cette politique seront précisées par voie réglementaire et concerneront la gestion, la formation et le contrôle des structures mais aussi la possibilité pour les personnes concernées, de recourir à une autorité tierce et indépendante, en cas de difficulté à faire valoir leurs droits.
Cette disposition est complétée par l’obligation pour le président du Conseil Départemental, de définir une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance au sein de son schéma d’organisation sociale et médico-sociale et de remettre un rapport annuel sur les évènements survenus (L. 312-4 du CASF).
A cela s’ajoute l’inscription du vocabulaire partagé au sein du manuel de certification des établissements de santé (Haute Autorité de Santé, 2021) et du référentiel d’évaluation des ESSMS (HAS, 2022), articulée à des critères qualitatifs d’évaluation.
Le vocabulaire partagé : + Lire (solidarites-sante.gouv.fr).
Contact : Afficher l'email
