Participation de l’Unaf aux Rencontres du financement de la dépendance, en présence de la ministre Catherine Vautrin

La Ministre a indiqué la nécessité d’envisager plusieurs modalités de financement du risque dépendance au regard du coût croissant qu’il ferait peser sur les finances publiques affectées à la protection sociale. Plusieurs pistes ont été mentionnées par la Ministre comme l’épargne défiscalisée ou encore le viager solidaire.

A cette occasion, Florence Lustman, Présidente de France assureurs et Catherine Julien-Hiebel, ont également pu présenter la recommandation du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en faveur de la mise en place du Contrat dépendance solidaire, vote sur lequel l’Unaf s’était abstenue faute de visibilité sur les moyens affectés à la 5^e branche de la sécurité sociale dans le cadre des futures dispositions de la loi Grand Âge devant être adoptée avant fin 2024. 

Porté par France assureurs et la Fédération de la Mutualité Française, le projet de Contrat dépendance solidaire se traduirait par la mise en place d’une nouvelle cotisation obligatoire pour les actifs à partir d’un âge à fixer par le futur système et serait adossé aux complémentaires santé. L’adhésion, sans durée minimum de cotisations, permettrait le versement d’une rente mensuelle de 500 € lorsqu’il s’agit d’une dépendance lourde de type GIR 1 et 2. Le résultat attendu est de diminuer le reste à charge évalué aujourd’hui en moyenne à 1957 € qui dépasse de loin les ressources de la majorité des français. Ce contrat permettrait également aux assureurs de mutualiser la couverture du risque via la mise en place d’un système avec un pool d’assureurs piloté par une gouvernance collégiale prévoyant la participation des associations.

Dans l’hypothèse où ce système devrait aboutir, l’Unaf, à l’instar de la Députée Anne Vidal, a rappelé au CCSF la nécessité que le Contrat dépendance solidaire puisse être élargi à tous les niveaux de dépendance soit les GIR 3 et 4. L’Unaf s’est également prononcée pour que le montant d’une cotisation de ce type tienne compte des facultés contributives des bénéficiaires. Lors des débats au Comité Consultatif du Secteur Financier, l’Unaf avait insisté pour que la représentation familiale puisse être bien intégrée à la gouvernance d’un système de ce type au regard de la contribution des familles au financement, à la prise en charge et à l’accompagnement de la dépendance de leurs proches.

Dans la perspective où une nouvelle cotisation dépendance serait rendue obligatoire, l’Unaf avait pointé le risque d’un renoncement des retraités à l’adhésion d’une complémentaire santé au regard de leur coût important pour cette catégorie d’âge et de l’augmentation plus globale du coût des mutuelles.

Enfin, l’Unaf a pu s’interroger sur l’efficacité du Contrat dépendance solidaire pour la diminution effective du reste à charge des familles pour financer une place en EPHAD en l’absence d’une action des Pouvoirs publics pour mieux encadrer leurs tarifs notamment dans le secteur privé lucratif.

En effet, la mission de la députée Christine Pirès Beaune avait déja mis en évidence un accès limité des personnes âgées dépendantes aux établissements du secteur privé lucratif avec de fortes inégalités territoriales. Entre 2017 et 2019, le nombre de places pour prendre en charge des personnes âgées en perte d’autonomie a augmenté de 12%, l’offre de places en EPHAD n’etant plus majoritairement publique, la part du secteur privé ayant ainsi augmenté de +7 points en 12 ans.

L’Unaf considère, s’agissant des activités de la filière du CARE, que les Pouvoirs publics  doivent se donner les moyens d’apprécier la profitabilité réelle de ces activités et des modes de détermination des coûts dans le cadre des réflexions à mener sur une participation équitable des familles au coût de la perte d’autonomie et de la dépendance.

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