Plastiques interdits, dons d’invendus, rénovation énergétique, mobilité… ce qui change au 1er janvier 2022

Plusieurs décrets font entrer en application au 1^er janvier 2022 différentes dispositions de transition écologique. Il s’agit de la mise en œuvre de deux lois : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 ainsi que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».

Les nouvelles règles couvrent des domaines très variés.

Usage des plastiques et gestion des invendus non-alimentaires et des déchets

• L’usage de certains plastiques à usage unique est interdit : emballages en plastique pour la livraison des journaux, des magazines et des publicités ainsi qu’autour de certains fruits et légumes non transformés, interdiction des jouets en plastique, obligation pour les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) de permettre l’accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d’eau potable pour éviter l’emploi de bouteilles en plastique.
  L’objectif est de parvenir progressivement à la fin de la mise sur le marché de toutes les catégories de plastiques à usage unique d’ici à 2040.
• Une interdiction de détruire des invendus non-alimentaires assortie d’une obligation de donner ou de recycler leurs produits invendus concerne les biens suivants : vêtements, meubles, produits électriques et électroniques, produits d’hygiène et de puériculture, produits d’éveil et de loisirs, livres et fournitures scolaires, équipements de conservation et de cuisson des aliments.
• La reprise obligatoire et sans frais par les distributeurs de produits usagés des clients est étendue : déjà existante pour les équipements électriques ou électroniques, elle concernera désormais également les meubles, la literie, les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que les articles de bricolage et de jardin. Le but de cette mesure de la loi anti-gaspillage est d’améliorer la collecte des déchets ce qui permettra de la rendre moins coûteuse pour les familles en allégeant leur taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
• Le principe du « pollueur-payeur » concrétisé par la création de filières dites de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP) : celles-ci sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ainsi, les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables du financement ou de l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. En leur demandant de financer la gestion de leurs déchets via une écocontribution, ceux-ci ont intérêt à limiter leur production de déchets et à faciliter leur valorisation : don, ré-emploi ou, en dernier recours, recyclage. Cela concerne plusieurs catégories de produits, notamment les vêtements, produits électroniques et électriques, piles, meubles, cartouches d’encre, produits d’éveils et de loisirs, livres et fournitures scolaires, produits d’hygiène et de puériculture ou encore les équipements de conservation et de cuisson des aliments.

Les nouvelles dispositions applicables au 1^er janvier visent à embarquer de nouvelles familles de produits dans l’économie circulaire comme les jouets, articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin. Pour toutes ces filières, les distributeurs ont l’obligation de favoriser les filières de réemploi, et lorsque cela n’est pas possible de reprendre certains des biens usagés de leurs clients, de les recycler et de retraiter les déchets produits. En savoir plus sur le fonctionnement des filières de la responsabilité élargie des producteurs.

• Le déploiement du logo Triman est désormais généralisé : il s’agit d’une signalétique composée de plusieurs pictogrammes indiquant les consignes de tri : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages… Une édition du magazine de l’INC ConsoMag qui sera présentée par l’Unaf reviendra sur ce sujet dans le courant de l’année 2022.

Rénovation énergétique

La loi Climat et Résilience fait évoluer le service public de la rénovation énergétique vers un parcours usager plus simple et des aides plus lisibles. Il s’appelle désormais France Rénov’. Au delà des informations et des conseils neutres, gratuits et indépendants déjà délivrés, la nouveauté du dispositif consiste en un accompagnement personnalisé des familles tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ » : elles bénéficient ainsi de conseils sur les plans technique, administratif et financier pour construire et réaliser leur projet de rénovation énergétique. Une plateforme web France Renov’ regroupe des informations, un outil de simulation et un annuaire d’artisans qualifiés RGE (Reconnus garants de l’environnement) www.france-renov.gouv.fr . Des conseillers France Rénov’ peuvent être joints également sur le numéro de téléphone national unique (0 808 800 700).

Une autre édition du magazine de l’INC Consomag présentée par l’Unaf reviendra également sur ce sujet dans le courant de l’année 2022.

Transport

• Les voitures de plus de 1,8 tonne (1 800 kg) seront frappées d’un malus poids (taxe sur la masse en ordre de marche) de 10 € par kilogramme excédentaire. Les situations personnelles particulières (familles nombreuses, personnes invalides, etc.) ainsi que les spécificités techniques liées aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental seront prises en compte au moyen d’abattements et d’exonérations.
• Les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectués en transports « éco-responsables » pourront être pris en charge par l’employeur. Il pourra mettre en place un titre-mobilité pour les prendre en charge. Un décret publié le 17 décembre au Journal officiel en détaille les modalités d’application. (Créé par la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020).
• Au 1^er janvier 2022, le Forfait Mobilité Durable concernera aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen de leur propre engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), comme leur trottinette électrique, leur gyroroue ou leur skateboard électrique. (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience dans sa partie relative aux transports). Le forfait est rehaussé à 600 € quand il est couplé avec un abonnement aux transports en commun.
• Le malus associé aux émissions de CO2 des véhicules est renforcé et le barème actuel du bonus pour l’acquisition de véhicules propres est prolongé. Le malus s’applique aux véhicules neufs à partir de 128 grammes de CO2/km (au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021) avec une taxation minimale de 50 € et un plafond pouvant aller jusqu’à 40.000 €. Le malus coûte désormais plus cher et est appliqué pour des quantités d’émission de CO2 inférieures à celles définies pour 2021 : e seuil à 1000 € est atteint à 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème sera de 40 000 € : elle s’appliquera pour les voitures ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 : plus de 218 grammes de CO2/km).
• En raison de la hausse des prix des carburants, le barème du bonus écologique, pour l’acquisition de véhicules propres, qui devait baisser de 1000 € au 1^er janvier 2022, est maintenu à son niveau actuel pour 6 mois. Soit par exemple 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.

Sobriété des usages du numérique

Les fournisseurs d’internet et opérateurs mobiles ont désormais l’obligation d’informer leurs abonnés sur les émissions de gaz à effets de serre des consommations internet et mobiles. Cela leur permettra de mesurer l’impact de leur consommation sur l’environnement et le climat.

Ces différentes mesures sont destinées à faire évoluer les familles vers une consommation plus responsable et plus respectueuse de l’environnement. Elles vont accompagner la nécessaire transition écologique qui permettra de protéger notre environnement et par voie de conséquence notre santé.

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