PLFSS 2023 : l’Unaf regrette que la branche Famille soit amputée de ses moyens d’actions
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 15 novembre 2022 sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées mais a échoué à trouver un accord. L'Unaf regrette que le Gouvernement ait rétabli le texte adopté en 1ère lecture avec notamment son article 10 et le transfert de 2 Md€ de la branche maladie vers la branche famille au titre des Indemnités journalières maternité post-natales. Ce transfert des IJ post-natales à la branche famille est pérenne et retire, en conséquence, des moyens d’action à la branche famille.
Le 21 novembre 2022, le Gouvernement a engagé à nouveau la responsabilité du Gouvernement en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter ce texte.
Le Gouvernement a rétabli le texte adopté en 1ère lecture avec notamment son article 10 et le transfert de 2 Md€ de la branche maladie vers la branche famille au titre des Indemnités journalières (IJ) maternité post-natales. Ce transfert des IJ post-natales à la branche famille est pérenne et retire, en conséquence, des moyens d’action à la branche famille. Lire en rappel
En conséquence, l’Unaf regrette ce PLFSS soit une occasion manquée de lancer le chantier de la création d’un service public de la petite enfance intégrant une revalorisation du congé parental
A noter également à l’article 17 sur les rendez-vous de prévention, la reprise d’un ajout du Sénat intégrant, lors de ces rendez-vous, le repérage des risques liés à la situation de proche aidant et la prévention de l’infertilité. Cet ajout était une demande du CIAAF auquel l’Unaf appartient.
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