2022-2027 | Point d’étape : nos réussites et nos priorités pour les familles

Promouvoir un plan global de revalorisation des métiers du soin et de l’accompagnement

Les revalorisations concédées dans le secteur sanitaire par le « Ségur » ont été étendues au secteur social et médico-social dont les mandataires, les Délégués aux prestations familiales et les intervenants en accompagnement budgétaire, à la suite des interventions spécifiques de l’Unaf.

L’accord entre partenaires sociaux agréé par l’État en juin 2024 prévoit l’extension de la revalorisation
générale à l’ensemble des métiers du social et du médico-social avec effet dès le 1er janvier 2024.

Le combat se déplace aujourd’hui sur la question du financement : l’Unaf et les Udaf continuent d’agir pour que les conséquences de ces revalorisations bienvenues soient bien prises en compte par les financeurs.

Suspendre temporairement l’autorité parentale d’un parent
auteur de violences à l’égard de
l’autre parent

La loi dite « loi Santiago » du 18 mars 2024 vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. La loi rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves : agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ; crime commis sur l’autre parent.

L’Unaf plaide aux côtés de la Fédération des Espaces de rencontre (FFER) pour l’expérimentation d’« espaces de rencontre à dispositif spécifique » (ERDS) destiné à accueillir des situations familiales impactées par des violences conjugales alors que l’autorité parentale des parents est pourtant
maintenue par la justice.

Créer un congé parental

Créer un congé parental, accessible à tous, mieux indemnisé (75 % du revenu
professionnel) jusqu’au 1 an de l’enfant.

Le Président de la République a mentionné à plusieurs reprises la mise en place d’un congé de naissance indemnisé à 50 % du salaire, mais plus court (3 mois pour chaque parent en plus des congés maternité et paternité).

En mai et juin 2024, une concertation a lieu autour des paramètres de durée et de niveau d’indemnisation, dans l’idée d’une inscription au PLFSS 2025.

Avec la dissolution de l’Assemblée nationale, les débats et le projet semblent suspendus, mais cette proposition très attendue des familles reste une priorité pour l’Unaf.

Fixer et planifier dans le temps l’objectif d’une garantie d’accueil

… Pour toutes les familles, jusqu’à l’entrée en école maternelle.

De nombreuses avancées ont été obtenues :

• Mise en place du Comité de filière petite enfance pour lutter contre la pénurie de professionnels en EAJE, comité auquel participe l’Unaf.
• Mise en place du statut d’autorité organisatrice de la petite enfance par les communes par l’article 16 de la loi sur le plein emploi. L’Unaf a mené une action très vigoureuse auprès des parlementaires pour obtenir le maintien de dispositions contraignantes au sein de la loi.
• Promesse gouvernementale de création de 200 000 places d’accueil dans le cadre de la COG Etat – Cnaf.

L’action actuelle doit porter sur la régulation du secteur face aux dérives des acteurs privés lucratifs et l’obtention de garanties de qualité. Par ailleurs, un soutien renforcé aux acteurs en particulier publics et associatifs et une dynamique forte des schémas et des comités départementaux des services aux familles (dans lesquels siègent les Udaf) sur les territoires sont indispensables pour que les objectifs soient atteints.

Développer les dispositifs de conseil et d’accompagnement budgétaires

… En consolidant le financement des Points Conseil Budget et en construisant une chaîne de détection précoce du mal-endettement en lien avec les créanciers et les établissements bancaires.

• Financement des PCB : La DGCS a accédé à la demande de l’Unaf d’évaluer le modèle économique du label PCB : la mission a été lancée au printemps 2024, les conclusions ont été rendues en septembre 2024.
• Chaîne de détection précoce du mal-endettement : l’expérimentation Aide-Budget a été lancée en février 2023 par le ministère de l’Économie, elle vise à orienter systématiquement les débiteurs des grands créanciers vers les PCB. L’expérimentation a été prolongée jusqu’à fin 2025. 8 Udaf sont parties prenantes et l’Unaf siège au Comité de pilotage national.

L’Unaf discute actuellement avec le ministère des conclusions à tirer de la mission sur le modèle économique avec pour objectif un mode de financement plus adapté à l’activité réelle et reconnaissant mieux la qualification des intervenants.

Numérique et parentalité

Faire de la protection et du droit des enfants un axe majeur de la régulation numérique et de la
gouvernance de l’Internet afin de limiter certains risques, contraindre les sites et les plateformes
numériques d’empêcher efficacement l’accès des mineurs aux contenus et supports inadaptés à leur âge (réseaux sociaux avant 13 ans, contenus pornographiques…) et soutenir les parents dans l’éducation au numérique des enfants au sein du foyer.

• L’Unaf a été associée au décret d’application de la loi sur le contrôle parental en juillet 2024, qui facilite l’usage du contrôle parental (proposition dès la 1re activation, « parcours » simplifié, etc.)
• Dans le rapport de la commission enfants-écrans (avril 2024) remis Président de la République, l’Unaf a été entendue : le rôle des parents est mis en valeur.
• L’Unaf a été chargée par les pouvoirs publics de déployer le label « P@rent parlons numérique », visant à rendre plus visibles et cohérentes les actions de soutien à la parentalité numérique.

Les priorités sont le déploiement du label et une régulation urgente de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, sur laquelle l’Unaf est mobilisée depuis des années y compris sur le plan judiciaire.

Aidants familiaux

Faciliter leur maintien dans l’emploi en réformant les congés pour les aidants : élargir la durée
du congé proche aidant et la durée de son indemnisation ; étendre l’allocation d’accompagnement
d’un proche en fin de vie, actuellement limitée à la prise en charge à l’hôpital.

Avec l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et le décret du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant (l’AJPA), un aidant pourra solliciter une nouvelle période de versement de l’AJPA s’il doit aider un autre membre de sa famille, à partir du 1er janvier 2025 : c’est une première avancée.

L’Unaf demande que la durée de versement de l‘allocation soit alignée sur la durée du congé et qu’ainsi tous les aidants puissent bénéficier de ce prolongement, dès la première personne aidée.