Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Le 26 janvier 2022, les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Pour devenir définitif, ce texte doit maintenant revenir devant l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot.

Le Sénat a cherché à faire des compromis en adoptant sans modification les dispositions les moins problématiques ou de portée secondaire.

Il a, en revanche, adopté plusieurs amendements visant à revenir sur les points majeurs du texte pour lesquels un désaccord politique important demeure.

Ainsi le Sénat a maintenu le droit en vigueur à l’article 2 s’agissant des conditions d’âge ou de durée de communauté de vie requises pour adopter.

Il a supprimé l’article 9 bis, dispositif transitoire (d’une durée de trois ans) visant à établir la filiation de la mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

À l’article 11 bis, le Sénat a souhaité conserver aux familles une alternative à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour confier leur enfant à l’adoption par des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France.

Il a supprimé l’article 11 sexies qui vise à conférer au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance qui lui donnerait toute latitude pour modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but de tirer les conséquences, sur le code civil, de la « revalorisation » de l’adoption simple « réalisée par la présente loi » ainsi que de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple.

Le Sénat a enfin réintroduit à l’article 13 la clarification du rôle du consentement des parents en cas de remise de l’enfant au service de l’ASE en vue d’une admission en qualité de pupille de l’État, considérant qu’il était important de continuer à inviter les parents qui remettent leur enfant à l’ASE de consentir à leur adoption, tout en précisant que la décision d’adoption et le choix des adoptants relevaient d’une décision du conseil de famille des pupilles de l’État.

Dernier article de l’Unaf publié sur ce sujet : Proposition de loi visant à réformer l’adoption : pour l’Unaf, quelques points de satisfaction mais aussi des regrets et des interrogations

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