Commission des lois de l’Assemblée nationale : proposition de loi visant à réformer l’adoption
La Commission des lois de l’Assemblée nationale s’est réunie le 12 janvier 2022 pour examiner en nouvelle lecture après échec de la CMP, la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Pour mémoire, l’Unaf a été auditionnée à plusieurs reprises sur ce texte.
La Commission des lois de l’Assemblée nationale s’est réunie le 12 janvier 2022 pour examiner en nouvelle lecture après échec de la CMP, la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Ce texte sera examiné en séance publique les 17 et 18 janvier 2022.
La proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée le 30 juin 2020, comportait initialement 18 articles inspirés d’un rapport commandé par le Premier ministre élaboré par la sénatrice Corine Imbert et la députée Monique Limon. L’Unaf a été auditionnée à plusieurs reprises sur ce texte.
En première lecture, l’Assemblée nationale a enrichi ce travail, en insérant 9 nouveaux articles à la proposition de loi :
- Abaissement à vingt-six ans, au lieu de vingt-huit de la condition d’âge pour adopter, et réduit à une année, au lieu de deux, la condition de durée de vie commune pour l’adoption par un couple (article 2).
- En faveur des femmes séparées, création d’un cas spécifique d’adoption pour les enfants issus d’une procréation médicale assistée réalisée à l’étranger dans le cadre d’un projet parental commun, lorsque la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation (article 9 bis).
- Organisation d’un accompagnement des adoptants par le service de l’aide sociale à l’enfance durant la période de placement (article 11 quater) et prolongation de la validité des agréments en cours lors du début de la crise sanitaire en mars 2020.
- Insertion d’un volet visant à renforcer les garanties en matière d’adoption internationale. L’Assemblée nationale a ainsi adopté une définition de l’adoption internationale (article 10 bis). Elle a également recentré la mission des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) sur l’adoption internationale (article 11 bis), interdit l’adoption internationale individuelle sans accompagnement par un OAA ou par l’Agence française de l’adoption (article 11 ter), et complété les missions de cette Agence (article 11 quinquies).
En première lecture, le Sénat a modifié de nombreux dispositifs, et supprimé du texte plusieurs dispositions. Il a ainsi supprimé 10 articles au total, dont ceux relatifs à l’adoption de la femme séparée ayant participé à un projet parental commun duquel est issu un enfant né d’une procréation médicale réalisée à l’étranger (article 9 bis), à la définition de l’adoption internationale (article 10 bis) ou encore à la réforme du rôle des OAA (article 11 bis). Au final, seuls 2 articles ont été adoptés conformes (les articles 1er et 16).
La CMP a échoué le 4 novembre essentiellement sur l’article 9 bis.
En nouvelle lecture, la Commission des lois a adopté 39 amendements, dont 30 présentés par la Rapporteure, la députée Monique Limon.
La Commission a ainsi :
- rétabli l’abaissement à vingt-six ans, au lieu de vingt-huit, de la condition d’âge pour adopter, et la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l’adoption par un couple (article 2) ;
- supprimé l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté pour en faire un critère inséré dans l’agrément, assorti d’exceptions pour justes motifs (article 3) ;
- rétabli les extensions des cas autorisés d’adoption plénière des enfants de plus de quinze ans (article 4) ;
- rétabli la période de placement en vue de l’adoption à l’adoption simple à l’adoption des pupilles de l’État ou des enfants déclarés judiciairement délaissés (article 5) ;
- rétabli la prohibition de la confusion des générations en matière d’adoption (article 6) ;
- rétabli le recueil du consentement de l’enfant de plus de treize ans à l’adjonction du nom de l’adoptant simple à son nom (article 9) ;
- rétabli, dans une nouvelle version, la définition de l’adoption internationale (article 10 bis) ;
- rétabli, dans une nouvelle version, la réforme du rôle et de la procédure de contrôle des OAA (article 11 bis) ;
- rétabli la nécessité d’un consentement exprès et éclairé des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État (article 13) ;
- et rétabli, dans une nouvelle version, plusieurs dispositions relatives à la composition du conseil de famille (comprenant notamment deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives), à la formation de ses membres et à l’ouverture d’une voie de recours à l’encontre de ses décisions, ouverte aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter (article 14).
Pour mémoire, l’Unaf a été auditionnée à plusieurs reprises sur ce texte. + Lire
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