Rapport public : pour une refondation d’une politique d’accompagnement du jeune enfant
En mai 2021, l’Unaf avait été auditionnée par une mission conjointe IGF/IGAS sur le Crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM ou CIF). Un rapport d’étude au Premier Ministre concernant le Crédit d’impôt famille a été publié le 26 novembre 2021. Le CIFAM permet un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées par un employeur pour la création de places en crèches. Il a notamment bénéficié aux crèches du secteur marchand. La mission conjointe juge que le CIF est « un facteur de complexité » qui augmente indirectement les coûts d’accueil de l’enfant, qu’il est « peu piloté », et qu’il joue le rôle "d’amplificateur des inégalités d’accès aux places en crèches », et recommande de « le supprimer à moyen terme dans le cadre d’une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant ».
Le rapport d’étude au Premier Ministre concernant le Crédit d’impôt famille a été rendu le 26 novembre 2021. Ce dispositif accorde un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées pour la création de places en crèches. Il a notamment bénéficié aux crèches du secteur marchand.
La mission souligne que le CIF est « un facteur de complexité » qui augmente indirectement les coûts d’accueil de l’enfant, qu’il est « peu piloté », et qu’il joue le rôle « d’amplificateur des inégalités d’accès aux places en crèche », et plaide pour « le supprimer à moyen terme dans le cadre d’une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant ».
En effet, le CIF « permet de réserver des places en crèches aux salariés des entreprises qui s’impliquent dans le dispositif, leur évitant d’être placés en file d’attente et de connaître l’incertitude sur l’obtention d’une place ». Mais il se développe surtout dans les métropoles, et sans que la pénurie globale de places d’accueil se résorbe. Ainsi, résume la mission : « Force est de constater que la pénurie de places en crèches demeure et que le CIF contribue à renforcer les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux places en crèches ».
Le rapport conclut qu’une « refondation de la politique d’accueil du jeune enfant doit être engagée » pour « augmenter l’offre de garde » et « simplifier les règles de financement pour réduire les coûts de gestion et mobiliser l’ensemble des acteurs, assistant maternels et crèches, qu’ils soient publics, associatifs et privés ».
La mission voit dans « la complexité du système actuel de financement de l’accueil du jeune enfant et l’absence de chef de file au niveau local » la source de « frais de gestion importants supportés, notamment par les EAJE du secteur marchand. La simplification des modalités de financement pourrait permettre la diminution de ces coûts et l’accroissement de l’offre pour un même montant de dépense publique ». Le rapport déconseille pour le futur le recours à l’outil fiscal dans ce domaine.
Dans ce contexte « le CIF n’aurait plus lieu d’être car il serait remplacé par un dispositif plus efficace ».
En attendant cette évolution, la mission recommande le statu quo, et appelle de ses vœux « l’instauration de plus de transparence sur les prix de réservation des places en crèche qui pourrait passer par un rôle d’information de la CNAF ».
Le rapport est consultable ICI
Pour mémoire, l’Unaf avait été auditionnée par cette mission le 18 mai 2021. Lire en rappel
@ : Afficher l'email
