Séance plénière du CESE : avis et expressions libres du groupe Familles de l’Unaf

L’Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est tenue le 16 janvier 2024. A l’ordre du jour était inscrite la question suivante : « Relever les défis de l’élevage français pour assurer sa pérennité ». A noter également, trois expressions libres du groupe Familles de l’Unaf sur les thèmes suivants : « Pour une politique familiale universelle, facteur d’intégration de toutes les familles vivant régulièrement sur le territoire », « Nouveau Gouvernement, un grand absent : un ministère du logement de plein exercice », « Loi immigration : la CNAPE appelle à un sursaut républicain pour garantir les droits des enfants ».

« Relever les défis de l’élevage français pour assurer sa pérennité » : déclaration écrite du Groupe Familles (annexée au Journal Officiel)

« L’élevage est primordial pour l’équilibre de l’agriculture et de la société en général. » Cette affirmation de Greenpeace en mai 2023 dans son étude « Elevage 10 idées reçues » est particulièrement utile et nécessaire. Le présent avis s’appuie sur ce point de consensus pour tracer la voie de politiques publiques conciliant les trois piliers du développement durable, pour un élevage français pérenne.

Le Groupe Familles se retrouve pleinement dans les trois axes pour y parvenir : renforcement des travaux de recherche, mobilisation et mise en cohérence des politiques publiques, notamment concernant la préparation de la nouvelle politique agricole commune et enfin et surtout pour notre groupe, l’accès à l’information et à la sensibilisation des consommateurs/citoyens.

Nous soutenons ainsi la préconisation visant à la mobilisation du système éducatif en intégrant dans la connaissance sur les cycles naturels les aménités positives de l’élevage, notamment concernant la fertilisation des sols.

L’avenir de l’élevage français repose aussi sur le relais qui sera pris par les nouvelles générations d’agriculteurs et agricultrices et ce défi, objet de vigilance, doit être accompagné. Il en va de la qualité de notre alimentation, de sa relocalisation, de l’aménagement de nos territoires, du maintien de l’emploi et de la vitalité des zones rurales par le maintien des services publics et au public, pour le mieux vivre des familles.

Enfin, la préconisation 10 axée sur la communication prend tout son sens et ceci dans l’intérêt des familles dans plusieurs domaines. L’objectif en matière alimentaire est de garantir un accès de tous à une alimentation plus saine et plus équilibrée. Dans le domaine de la santé, afin de freiner l’accroissement des maladies cardiovasculaires, du diabète et de l’obésité, une communication transparente est essentielle. Nos apports alimentaires doivent être corrigés, adaptés, équilibrés notamment s’agissant de la proportion des produits carnés. La restauration collective dont les cantines scolaires, doit prendre toute sa part sur ce sujet.

Le groupe Familles a adopté l’avis.

Expressions libres du Groupe Familles

Marie-Pierre Gariel au titre de l’Unaf sur le thème « Pour une politique familiale universelle, facteur d’intégration de toutes les familles vivant régulièrement sur le territoire »

« Monsieur le Président, chers collègues,

L’Unaf a pour mission légale de défendre les intérêts de l’ensemble des familles françaises et étrangères en situation régulière vivant sur le territoire. A ce titre, elle est opposée aux mesures qui restreignent l’accès de ces familles aux prestations familiales. Sont visées notamment par la loi immigration : les allocations familiales, allocations de soutien familial, prestations d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, allocations journalières de présence parentale.

Bon nombre de ces prestations sont destinées à faciliter l’emploi des parents, ce qui rend leur restriction d’autant plus incohérente par rapport à l’objectif affiché de favoriser l’activité professionnelle.

Le principe d’universalité des allocations familiales est primordial et toutes les mesures de ciblage emportent de graves risques de rupture du contrat social.

Par ailleurs, dans un contexte de crise du logement, écarter des familles du bénéfice des Aides personnalisées au Logement ne va qu’accroître les situations de précarité.

Attachée au droit de vivre en famille, l’Unaf s’oppose aussi aux nouvelles restrictions sur le regroupement familial.

L’Unaf s’en remet à la sagesse du Conseil Constitutionnel. La politique familiale doit être rendue à sa vocation universelle au sein de notre système de protection sociale.

Je vous remercie. »

Marie-Josée Balducchi au titre de l’Unaf sur le thème « Nouveau Gouvernement, un grand absent : un ministère du logement de plein exercice »

« Monsieur le Président, chers collègues,

Le logement est un élément essentiel voire indispensable à l’exercice de la citoyenneté, à la cohésion sociale et à l’activité économique de notre pays.

Sans logement pas de stabilité du quotidien, pas de possibilité de construire ou d’envisager un avenir serein tant sur un plan personnel, familial que professionnel.

En cette période de forte inflation, l’accès à un logement décent est de plus en plus difficile.

Et pourtant à l’heure de la constitution d’un nouveau gouvernement, toujours pas de ministère de plein exercice dédié au logement !

Cette absence peut conduire à s’interroger sur la volonté politique de s’emparer du sujet, et plus particulièrement sur la volonté de lutter contre le mal logement dans notre pays alors que 2 000 enfants vivent dans la rue, bien d’autres dans des habitats indignes, que des jeunes majeurs sortants de l’aide sociale à l’enfance se retrouvent dans des squats voire dans la rue, que trop d’étudiants sont contraints d’abandonner leurs études par manque de solutions d’hébergement, que nombre de jeunes couples renoncent à leur projet d’enfant pour les mêmes raisons, que nombre de personnes âgées habitent dans des passoires thermiques… etc.

Il est plus que temps de faire de la question du logement une grande cause nationale !

Je vous remercie. »

Josiane Bigot au titre de la CNAPE sur le thème « Loi immigration la CNAPE appelle à un sursaut républicain pour garantir les droits des enfants »

« Le 19 décembre, le Parlement a adopté un projet de loi relatif à l’immigration dont les dispositions finales, durcies, n’épargnent pas les droits des enfants.

Elle prive les jeunes majeurs arrivés en France durant leur minorité, du droit de bénéficier automatiquement du soutien de l’aide sociale à l’enfance, contribuant ainsi à renforcer la spirale d’exclusion qui frappe de nombreux jeunes étrangers se retrouvant sans solution à leur majorité.

La suppression de leur droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence, la mise en place d’un fichier de mineurs étrangers en conflit avec la loi, ainsi que la réduction de l’accès aux soins et aux prestations sociales, représentent autant de mesures qui stigmatisent des enfants en situation de grande vulnérabilité et leur famille, contredisant ainsi une politique équitable d’intégration et de solidarité.

La prise en charge des mineurs non accompagnés relève exclusivement de la protection de l’enfance, et n’a aucune place dans un texte sur l’immigration.

En entérinant les assauts portés aux plus vulnérables, le Parlement a entaché les valeurs et principes républicains d’égalité, de non-discrimination et de dignité, au fondement de notre société. »

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