L’Unaf signataire de la Charte Studer sous l’égide de l’Arcom
Le 28 novembre 2022, l’Unaf, représentée par Guillemette Leneveu, Directrice Générale, accompagnée d'Olivier Gérard, Coordonnateur du pôle "Médias-Usages numériques" a signé la charte Studer sous l’égide de l’Arcom, « visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne ».
Cette signature s’est tenue sous l’égide de Roch Olivier Maistre, Président de l’Arcom, de Carole Bienaimé-Baisse, membre du collège de l’Arcom et du Député Bruno Studer, en présence de Marie-Laure Denis, Présidente de la Cnil, et d’Eric Delemar, Défenseur des Enfants.
La signature de cette charte, issue d’un travail collectif, s’inscrit dans le cadre de la loi dite des « enfants influenceurs » du 19 octobre 2020, initiée par Bruno Studer. Cette loi, qui encadre l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plates-formes, a ainsi confié à l’Arcom l’adoption par les plates-formes de chartes d’engagements.
La charte vise à renforcer la protection des mineurs en ligne et à promouvoir un environnement plus respectueux de leurs droits, par l’engagement des plates-formes autour de plusieurs axes :
- Informer et sensibiliser les utilisateurs sur les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants ;
- Informer et sensibiliser les utilisateurs notamment mineurs sur les conséquences et les impacts de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos en des termes clairs, simples et adaptés ;
- Prendre part ou relayer des campagnes d’information ;
- Favoriser l’identification de contenus audiovisuels dans lesquels des mineurs sont humiliés, manipulés ou en danger et porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ces derniers ;
- Mettre en place un dispositif de signalement clair, facilement accessible et de manière contextuelle et le signalement de contenus ;
- Prendre des mesures pour empêcher le traitement à des fins commerciales (comme le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental) des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
- Faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel, qui dans le cadre de la loi de 2020 peut se faire sans l’autorisation des parents ;
- La charte prévoit également que les plates-formes mobilisent l’expertise des associations familiales et de protection de l’enfance en matière d’information et de sensibilisation, de connaissance sur les risques et conséquences, notamment psychologiques, associés à la diffusion de l’image de mineurs ou d’aide à l’appréciation de la qualification des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs.
En signant cette Charte, l’Unaf souhaite :
- Mettre à disposition des plates-formes signataires des ressources utiles et pertinentes notamment à destination des parents ;
- Participer à l’élaboration et relayer les campagnes de communications mises en œuvre par les signataires ;
- Contribuer à l’élaboration clairs et compréhensibles des messages d’information ;
- Communiquer régulièrement auprès des familles et de son réseau associatif (union, mouvement, associations) ces mêmes ressources, les sensibiliser sur les dispositifs issus de la charte (dispositifs d’information, d’identification, de signalement, traitement des données des mineurs, droit à l’effacement) et les inciter à mettre en place des actions spécifiques sur le terrain autour de ces questions et à signaler les contenus problématiques notamment dans le cadre des actions de parentalité numérique ;
- Le cas échéant, participer à toute expertise auprès et avec les opérateurs notamment autour de l’impact sur les relations au sein de la famille et sur les dispositifs d’accompagnement des parents.
La charte a été signée du côté des opérateurs par Google France, Meta-Facebook, Yubo, SnapInc et Daily Motion et du côté des associations familiales et de protection de l’enfance par l’Unaf, l’Open, le Cofrade, Ennocence et e-enfance.
L’Unaf déplore l’absence parmi les signataires de Twitter mais surtout de Tik-Tok, un réseau particulièrement utilisé par les mineurs pour mettre en ligne des vidéos.
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