Vote contre de l’Unaf lors du conseil de la CNAM du 4 septembre, sur les projets de décrets visant à relever les plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires
Parmi les mesures contenues dans le plan d'ensemble de réduction des dépenses publiques présenté le 15 juillet dernier par le premier ministre, François Bayrou, il y avait l’annonce d’un renforcement de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé. Des projets de décrets ont été envoyés au conseil de l’assurance maladie afin que ce dernier donne son avis. Le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), au sein duquel siège l'Unaf, réuni en session extraordinaire le 4 septembre 2025 a émis un avis défavorable sur les trois projets de décrets. L'Unaf s'est positionnée contre ces projets de décrets.
Parmi les mesures contenues dans le plan d’ensemble de réduction des dépenses publiques présenté le 15 juillet dernier par le premier ministre, François Bayrou, il y avait l’annonce d’un renforcement de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé. Ces orientations devant se traduire par un relèvement des plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires, des projets de décrets ont été envoyés au conseil de l’assurance maladie afin que ce dernier donne son avis fin août sur ces textes.
Ces textes prévoient qu’à compter du 1er janvier 2026, un doublement du plafond annuel des participations forfaitaires et des franchises médicales, passant de 50 à 100 euros par usager.
La participation forfaitaire est un montant qui reste à la charge des assurés pour chaque acte ou consultation réalisée par un médecin, pour les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Actuellement d’un montant de 2€, celui-ci serait revu à la hausse afin d’atteindre 4€ par participation forfaitaire.
Cette franchise correspond à la part des dépenses de santé restant à la charge du patient après remboursement par l’Assurance maladie, notamment pour les boîtes de médicaments, les consultations médicales, les actes paramédicaux ou les transports sanitaires.
Les montants unitaires de chaque franchise seront également revus à la hausse : 2 euros par boîte de médicament ou acte paramédical (contre 1 euro actuellement) ; 4 à 5 euros par consultation ou acte médical (au lieu de 2 à 3 euros aujourd’hui) et 8 euros par transport sanitaire (contre 4 euros actuellement). Ces augmentations s’appliqueront dans la limite du nouveau plafond annuel de 100 euros.
Les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’AME (aide médicale d’Etat), les mineurs, ou les titulaires d’une pension d’invalidité sont exemptés du paiement de ces participations forfaitaires et franchises médicales.
Le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), réuni en session extraordinaire le 4 septembre 2025 a émis un avis défavorable sur les trois projets de décrets. L’Unaf a voté contre ces projets. Rappelons que l’avis de ce conseil n’est que consultatif, mais le gouvernement est tenu de le solliciter avant de publier ses textes.
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