CCAPEX : un levier renforcé pour mieux prévenir les expulsions
Prévenir les expulsions locatives est un enjeu de cohésion sociale et de protection des familles. Perdre son logement est un choc qui fragilise tout l’équilibre familial : scolarité des enfants, emploi, santé.
Dans ce contexte, les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) jouent un rôle clé. Présentes dans chaque département, elles réunissent les acteurs du logement et du social : CAF et MSA, bailleurs, services sociaux, Udaf, Adil, collectivités, préfecture.
Leur mission : repérer les situations d’impayés, coordonner les réponses et proposer des solutions pour éviter l’expulsion via des plans d’apurement, des aides financières, un accompagnement social ou budgétaire.
La loi du 27 juillet 2023 (dite loi anti-squat) introduit des mesures législatives qui modifient le traitement des impayés locatifs et accélèrent certaines procédures d’expulsion, suscitant des inquiétudes pour les ménages en difficulté.
Elle a toutefois prévu de renforcer les CCAPEX en élargissant leurs missions :
- décision du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement en cas de non-paiement,
- traitement et répartition des signalements d’impayés transmis par les commissaires de justice,
- examen des situations d’allocataires en difficulté de paiement de leur loyer,
- meilleure exploitation des données sociales et judiciaires pour agir plus tôt.
Un décret, en attente de publication, viendra préciser notamment la composition des CCAPEX et leur organisation autour d’une CCAPEX centrale, de commissions locales et de sous-commissions si nécessaires. Ces évolutions devraient permettre aux CCAPEX d’intervenir plus rapidement et de coordonner plus efficacement les solutions.
Les Udaf sont membres de ces commissions à « leur demande ». Dès la publication du décret, l’organisation des CCAPEX et la possibilité pour les Udaf d’y siéger et de contribuer aux travaux entrent immédiatement en vigueur. Seules les dispositions reposant sur le futur système d’information national (transmission automatique des impayés par les Caf/MSA, échanges dématérialisés et traitement automatisé des signalements), ne seront pleinement applicables qu’à partir du 1ᵉʳ janvier.
Les Udaf peuvent dès aujourd’hui demander à siéger dans ces instances et y apporter leur expertise en accompagnement social, budgétaire et familial.
A vous d’agir
Pour les Udaf, il s’agit d’une double opportunité :
- renforcer leur rôle de représentation dans ces instances afin de porter la voix des familles et défendre des réponses préventives ;
- et mobiliser leurs services (ASLL, AVDL, médiation locative) pour intervenir en amont et aider les ménages à rétablir leur situation avant que l’expulsion ne devienne inévitable.
L’Unaf plaide pour que la prévention soit au cœur de la politique du logement et rappelle que l’expulsion doit rester l’ultime recours. La mobilisation active des représentants Udaf dans les CCAPEX sera déterminante pour transformer ces évolutions législatives en une véritable protection des ménages.
