Convention cadre nationale Unaf-Cnaf et déclinaisons Udaf-Caf
L’Unaf et la Cnaf ont signé le 29 janvier 2025 une convention cadre de partenariat. Si cette convention nationale Cnaf-Unaf n’oblige en rien les Caf ni les Udaf à s’engager dans une démarche de contractualisation, elle donne une légitimité à l’Udaf pour proposer à la Caf une contractualisation départementale. dont une partie est dédiée à la branche famille. Sans être exhaustifs, nous vous proposons ici une sélection de chiffres-clefs de ce rapport et leurs décryptages.
Cette démarche a pour objectifs :
- d’améliorer la connaissance réciproque des actions portées par les 2 réseaux,
- d’initier et promouvoir des coopérations sur des champs thématiques nouveaux,
- de formaliser une relation afin de résoudre des dysfonctionnements préalablement identifiés,
- de consolider les relations existantes et en proposer une base commune et homogène.
Les étapes de la convention cadre Cnaf-Unaf
Cette démarche de partenariat entre nos 2 réseaux a été initiée en mars 2023, lors des journées Présidents et Directeurs d’Amiens. À cette occasion, Nicolas Grivel, directeur général de la Cnaf, avait exprimé son intérêt pour un rapprochement. Entre janvier et février 2024, l’Unaf avait alors lancé une enquête auprès des Udaf afin de recenser les conventions existantes, connaitre l’état des relations entre Caf et Udaf et les questionner sur ce que devrait contenir la convention entre nos deux réseaux. Les résultats de cette enquête ont été primordiaux pour définir les thématiques à faire apparaitre dans la convention cadre, ainsi que les actions à mettre en place pour répondre aux difficultés identifiées1. Le projet d’une convention cadre avait ensuite été annoncé par Gaëlle Choquer-Marchand, directrice déléguée chargée des politiques familiales et sociales à la Cnaf lors des journées Présidents-Directeurs d’Udaf en mars 2024 à Valence. Enfin, la journée des Directeurs d’Udaf en novembre 2024 à Paris a été l’occasion d’avoir le retour d’expérience du partenariat formalisé entre la Caf et l’Udaf du Jura.
Contenu de la convention : une annexe présentant un exemple de convention Caf-Udaf
Un modèle de convention Caf-Udaf est proposé en annexe de la convention cadre nationale. Cet exemple propose un socle commun à toutes les Udaf, mais son contenu est à enrichir avec les spécificités du département et des priorités identifiées conjointement par la Caf et l’Udaf.
Ces conventions comprennent 2 axes : (1) l’accès au droit et (2) le développement de services aux familles dans les champs du soutien de la parentalité, de l’accueil de la petite enfance, de l’accompagnement à l’accès et au maintien dans le logement, de l’accompagnement budgétaire.
Point d’attention de l’Unaf
Attention aux conflits d’intérêts !
L’Unaf souligne un point de vigilance concernant la mise en œuvre d’une convention Udaf-Caf : les Udaf sont présentes dans la gouvernance des Caf à travers la participation de représentants familiaux au sein des CA des Caf.
Cette participation s’inscrit dans le strict respect des règles de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Aussi nous attirons votre attention sur le fait que la signature d’une convention entre l’Udaf et la Caf peut nécessiter la mise à jour de la déclaration de lien d’intérêt pour les représentants familiaux administrateurs de l’Udaf siégeant en Caf. Dans ce cas, rapprochez-vous du déontologue de la Caf.
À vous d’agir
En tant que représentant familial Udaf en Caf vous bénéficiez d’une connaissance concernant les orientations de la Convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion (CPOG) de votre Caf ainsi que de l’action sociale de la Caf. N’hésitez pas à transmettre ces informations à votre Udaf afin que des liens puissent être effectués au sein des conventions Caf-Udaf.
Par ailleurs, si cela ne vous est pas proposé, sollicitez l’Udaf annuellement pour avoir une présentation annuelle du bilan de la convention Caf-Udaf et des perspectives envisagées.
1/ Trois difficultés principales sont identifiées par les Udaf, à savoir le fait de : (i) ne pas être repéré comme un partenaire ou un acteur sur une thématique spécifique (ii) ne pas avoir d’interlocuteur identifié et (iii) un temps de réponse trop long lorsque l’Udaf sollicite la Caf.
