Sous-consommation massive du FNAS : nos propositions
Lors de la Commission d’action sociale (CAS) de la Cnaf du 17 mars, un premier bilan du Fonds national d’action sociale (FNAS) 2025 a été présenté : l’occasion pour la délégation Unaf à la Cnaf, d’une part de revenir sur les alertes de l’Unaf, désormais partagées par l’analyse de la Cnaf, et d’autre part d’être force de proposition concernant la réutilisation des sous-consommations.
Des objectifs non atteints sur la petite enfance
Le FNAS 2025 révèle une sous-consommation de 640 M €, qui relève à 86 % de la politique petite enfance, et ce malgré les nombreuses mesures prises concernant le financement des structures de la petite enfance (montée en charge du bonus attractivité, revalorisation de la Prestation de service unique – PSU – de 2 % en 2025, instauration du bonus de financement des heures pédagogiques…).
Cette sous-consommation est principalement due au faible recours des collectivités territoriales aux aides à la création de places d’accueil, dans le cadre du Service public de la petite enfance.
Autre cause, le coût de l’accueil pour les parents
Les éléments présentés lors de la CAS confirment les alertes de l’Unaf de ces 3 dernières années : la hausse du coût de l’accueil du jeune enfant a conduit à une baisse du nombre d’heures d’accueil sollicité par les parents. En effet, depuis 2018, non seulement le barème des participations familiales (c’est-à-dire le coût horaire facturé) a augmenté, mais son plafond a également été rehaussé de 4 874,62 € en 2018 à 8 500 € en 2025.
Ainsi, le coût de l’accueil pour les parents a augmenté de 25 % en 7 ans (2018-2025) soit une évolution plus rapide que celle des salaires moyens (+18,9 %) sur la même période. Rien que pour l’année 2025, cela représente une hausse de 5,1 % pour les parents de jeunes enfants.
Or, comme alertait l’Unaf ces dernières années, l’idée d’augmenter les participations familiales n’est pas la bonne solution, les familles étant contraintes de réduire leur nombre d’heures d’accueil afin de réduire leur reste à charge. Ceci entraîne des conséquences :
- Sur l’emploi des parents de jeunes enfants, en rendant la conciliation vie familiale-vie professionnelle plus difficile.
- Sur le financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) eux-mêmes. En effet, toute hausse des participations familiales fait mécaniquement baisser le montant de la prestation de service unique (PSU) versée par la Caf (d’où la sous-consommation du FNAS).
Ce que l’Unaf défend
L’Unaf plaide pour que cette sous-consommation soit réinvestie au sein de la branche famille, afin de soutenir et d’accompagner les parents dans la réalisation de leur désir d’enfant et jusqu’au départ de l’enfant du foyer familial.
Pour l’Unaf, différents fléchages pourraient être envisagés pour réutiliser ses sous-consommations :
Permettre de maintenir l’ouverture de nouvelles places d’accueil périscolaire aux familles et revaloriser la prestation de service gelée depuis 2 ans pour limiter le coût du poste jeunesse.
Modifier le barème des participations familiale (le taux de participation familiale par heure) afin d’abaisser le reste à charge pour l’ensemble des familles de jeunes enfants. Il s’agirait de diminuer le taux d’effort appliqué en fonction des ressources et du nombre d’enfants, afin d’être plus près de l’évolution des salaires des 7 dernières années. Dans le contexte de déploiement du Service public de la petite enfance (SPPE), ceci présenterait l’avantage de rendre financièrement plus accessibles les EAJE pour les parents de jeunes enfants.
Permettre l’éligibilité au bonus attractivité de la convention collective de la Branche d’aide à domicile1 (BAD) aujourd’hui exclue de ce bonus. En effet, les revalorisations, qui ne concernaient pas que leur service petite enfance, ont eu lieu avant le 1er janvier 2024, via différents avenants (notamment issu du Ségur). Cette exclusion représente un manque à gagner de 1,8 million d’euros par an pour ces structures regroupant environ 1 900 places d’accueil du jeune enfant en crèches PSU, principalement en milieu rural.
Mettre en place une aide financière à l’ingénierie pour les partenaires qui s’engagent dans la création d’un EAJE PSU. En effet, le temps de montage de projet et de diagnostic, dure plusieurs années et nécessite déjà un engagement financier du gestionnaire. Une aide financière sur ce temps pourrait faciliter la création de nouvelles places d’accueil.
Installation des Conseils d’administration en Caf
Le renouvellement des conseils d’administration en Caf a pris fin en avril 2026. Les nouvelles délégations Udaf en Caf ont donc été installées. Tour d’horizon en chiffres de la représentation familiale.
Pour notre réseau ce sont :
- 375 postes de titulaires pourvus sur les 384 à pourvoir, soit 98 %
- 260 postes de suppléants pourvus sur les 384 à pourvoir, soit 68 %
Félicitation à tous les bénévoles engagés dans cette représentation à la Caf pour défendre les familles !
L’ensemble des 101 conseils d’administration d’installations des Caf ont eu lieu : les représentants familiaux sont élus à la présidence et vice-présidence dans plus de 59 % des Caf.
Nous félicitons d’ores et déjà chaleureusement les représentants familiaux ayant été élus et les remercions pour leurs engagements au service des familles, notamment les 13 Présidents de Caf.
Du côté de la représentation nationale à la Cnaf, l’Unaf a été élue :
- à la vice-présidence de la Commission d’action sociale (CAS). Jacques Buisson, chef de file de la délégation Unaf à la Cnaf assurera donc cette vice-présidence de la CAS ;
- à la présidence de la Commission des relations internationales (CRI) de la Cnaf. François-Xavier Degoul, assurera donc cette présidence de la CRI.
L’Unaf veillera à défendre une politique familiale ambitieuse, notamment sur les thèmes de la petite enfance, la parentalité, la jeunesse ou encore les aides aux familles.
