Décryptage : rapport d’évaluation des politiques de la branche famille
Chaque année, le Gouvernement publie un rapport d’évaluation des politiques de Sécurité sociale REPSS), dont une partie est dédiée à la branche famille. Sans être exhaustifs, nous vous proposons ici une sélection de chiffres-clefs de ce rapport et leurs décryptages.
La politique familiale : de quoi parle-t-on ?
La politique familiale regroupe toutes les prestations versées par les Caf, mais également toutes les dépenses effectuées par l’État au titre de la famille.
Les 4 objectifs principaux de la politique familiale sont de :
- Contribuer à la compensation financière des charges des familles et accompagner tous les parents.
- Aider davantage les familles vulnérables.
- Favoriser la conciliation vie familiale-vie professionnelle.
- Garantir la pérennité financière de la branche famille à moyen et long terme.
En 2023, les prestations familiales versées par les Caf représentent 33 Md €.
Le rapport souligne qu’en euros constants (i.e. effet corrigé de l’inflation), les prestations familiales financées par la branche famille n’ont cessé de diminuer depuis 2015 (-1,7 % en moyenne par an).
En revanche les dépenses d’action sociale ont progressé en moyenne de 2 % par an sur les 10 dernières années. Cette hausse traduit notamment la mise en œuvre d’une politique de déploiement
d’offres de places en crèche.
Les pères se saisissent en grande majorité de l’allongement du congé paternité
En 2023, les pères rattachés au régime général de la Sécurité sociale (hors MSA) prennent en moyenne 23 jours pour la naissance d’un enfant. 60 % des pères prennent la totalité du congé paternité, soit 25 jours et 4 % prennent uniquement les 4 jours obligatoires.
Rappelons que depuis 2023, le congé maternité postnatal est financièrement pris en charge par la branche famille, pour un montant de 2,1 Md €. Pour la même année, le congé paternité est financé par la branche famille à hauteur de 0,7 Md €.
Prestations petite enfance : une baisse du nombre de bénéficiaires en 10 ans
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été sollicitée en 2022 par 420 000 parents de moins qu’en 2010, soit une baisse moyenne de 2,1 % par an.
Cette baisse significative est due à plusieurs effets : la modification des plafonds de la PAJE en 2014 et en 2018, l’abaissement des plafonds de ressources pour l’allocation de base (AB) et pour la prime de naissance et d’adoption en 2018, les modifications réglementaires apportées à la Prestation partagée d’éducation (PreParE).
La diminution du nombre de naissances a également joué sur la baisse du nombre de bénéficiaires.
Coût du mode d’accueil : la Caf reste le principal financeur
La Caf finance entre 22 % et 86 % du mode d’accueil, selon le type d’accueil et les ressources du foyer. C’est pour la garde au domicile des parents que la participation des Caf est la plus faible.
Le reste du financement des modes d’accueil est réparti entre l’État (notamment les communes), et les familles qui paient un reste à charge.
À noter que près des 2/3 des dépenses publiques pour l’accueil formel des enfants de moins de 3 ans sont portés par la branche famille.
Ce que l’Unaf défend
Actuellement, si un reste à charge existe pour les familles, le coût du mode d’accueil en EAJE repose sur deux piliers de financement : la Caf et la commune. Pour l’Unaf, les familles ne doivent pas devenir un pilier de financement du mode d’accueil. Or plusieurs hausses du coût du mode d’accueil sont prévues ou envisagées.
En savoir + :
PreParE : une prestation en perte de vitesse
Le nombre de bénéficiaires de la PreParE n’a cessé de diminuer depuis la réforme introduisant le partage obligatoire de cette prestation entre les 2 parents en 2015. Ainsi, en juin 2022, 220 700 familles bénéficient de la PreParE, dont plus de la moitié à taux plein.
94,1 % des bénéficiaires sont des mères. Par ailleurs les pères qui en bénéficient recourent plutôt à un temps partiel (75,8 %) qu’à un temps plein, contrairement aux mères qui ont plutôt tendance à arrêter
leur emploi.
Le salaire perçu par les parents joue sur leur choix d’une PreParE à temps plein ou à temps partiel, le fait d’avoir un bas salaire conduisant plus fréquemment à cesser son activité.
Le rapport mentionne enfin que 43 % des bénéficiaires à taux plein ne sont pas en emploi à l’issue de la prestation. Soulignons néanmoins que 36 % des bénéficiaires de la PreParE n’étaient déjà pas en emploi avant de bénéficier de la prestation.
Ce que l’Unaf défend
Pour l’Unaf, et contrairement aux idées reçues, la PreParE n’éloigne pas de l’emploi :
la moitié de ses bénéficiaires la touchent tout en continuant à travailler et un quart
suspend son activité, mais en conservant son contrat de travail.
En savoir + sur l’avis de l’Unaf sur le projet de réforme de PreParE et l’instauration d’un congé de naissance :
- Consulter le communiqué de presse de l’Unaf sur l’instauration d’un congé de naissance.
- Et consulter les points de vigilance de l’Unaf sur ce sujet .
Une évolution grippée du nombre de places de garde du jeune enfant
Le REPSS indique une capacité théorique de 59,4 places de garde pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2021. Il note qu’il s’agit d’une progression depuis 2014 où il était à 56,1 « principalement du fait de la baisse de la natalité ».
Néanmoins, depuis 2017, on constate un tassement de l’évolution du nombre de places de garde du jeune enfant (autour de 59 places).
En parallèle, le rapport note que 49 % des enfants de moins de 3 ans sont confiés à un mode d’accueil formel en 2021. Pour rappel, la COG État Cnaf, signée en 2023, prévoit un objectif de 56 % d’enfants gardés en accueil formel.
Soutien à la parentalité : des dépenses en hausse
En 2022, la branche famille a consacré un budget de 151 millions d’euros aux dispositifs de soutien à la parentalité, soit une hausse de 24 % entre 2019 et 2022.
En moyenne, la branche famille dépense 18 euros par famille pour les services de soutien à la parentalité (Clas, Réaap, Laep, médiation familiale, espace de rencontre), sachant que de grandes disparités existent selon les départements (la dépense par famille varie entre 6 € par famille et 65 € par famille).
