Un déficit de -1,8Md€ en 2020 et une prévision d’excédent de 0,5Md€ pour 2021
Le rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS), publié chaque année en juin, analyse la situation financière de la Sécurité sociale, avec la présentation des résultats de l’exercice passé et des prévisions sur l’année à venir.
S’agissant de la branche famille, en 2020, « le solde de la CNAF s’est établi à -1,8 Md€, soit une dégradation de 3,3 Md€ par rapport à 2019 sous l’effet de la crise de la Covid-19. Cette chute s’explique entièrement par le repli des recettes (-6,3 %) alors que les dépenses ont progressé très modérément (+0,2 %). »
Les prestations familiales sont restées stables en 2020 : la PAJE s’est repliée de 6,8 % en 2020 du fait des confinements du moindre recours au complément mode de garde et de l’alignement des plafonds de l’allocation de base sur ceux du complément familial, inversement, les dépenses de prestations ont été portées par la revalorisation exceptionnelle de 100€ de l’Allocation de rentrée scolaire.
En 2021, les prévisions de la CCSS tablent sur un excédent de 0,5Md€ sous l’effet de la reprise économique. L’année 2021, les prestations légales baisseraient fortement (-4 %) principalement du fait du transfert du financement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche autonomie. À prévoir, également, une baisse des dépenses de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS), revalorisée exceptionnellement en 2020. Les prestations familiales seraient portées à la hausse par le retour à un niveau antérieur de la PAJE à la suite d’une baisse en 2020 du recours au complément mode de garde du fait des confinements.
À noter également qu’en 2021, la CCSS prévoit une augmentation des transferts (+2,6 %) de la branche famille vers la branche maladie pour assurer le financement de l’allongement du congé paternité à compter du 1er juillet de 11 à 25 jours.
Ce que l’Unaf défend
Dans un contexte de baisse des naissances, sans mesure nouvelle, la dépense de branche famille s’oriente à la baisse : alors même que la baisse des naissances devrait être un indicateur de choix pour les pouvoirs publics sur la nécessité de réinvestir dans la politique familiale. Les recettes de la branche famille ne doivent plus servir pour financer d’autres politiques publiques.
L’Unaf attend dans le PLFSS (Projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) 2022 des mesures fortes sur la politique familiale : la chute spectaculaire du nombre de bénéficiaires de la Prépare et les nombreux rapports sur le sujet doivent alerter le gouvernement sur l’urgence de réformer.
L’Unaf insiste sur la nécessité, au vu des risques inflationnistes, de respecter les règles de revalorisation des prestations familiales contrairement à ce qui a pu être fait dans le passé. Les besoins des familles et les enjeux sont considérables en termes d’emploi, de démographie, d’égalité professionnelle. La politique familiale ne doit plus être vue comme un coût, mais comme un investissement.
La Prestation D’accueil du Jeune Enfant regroupe un ensemble de prestation :
- La prime à la naissance (Pn) et la prime à l’adoption (Pa) ; aide financière versé une seule fois sous condition de ressource et qui permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant.
- L’allocation de base (Ab) ; aide financière mensuelle sous condition de ressource qui permet d’assurer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants de moins de 3 ans.
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), indemnité mensuelle en cas de suspension ou de réduction de son activité professionnelle pour élever un jeune enfant
- Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg), aide financière pour diminuer les restes à charge des familles qui font garder leur enfant de moins de 6 ans par un assistant maternel, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche
Cette prestation représente 10Md€, soit 33% de l’ensemble des prestations légales financées par la CNAF en 2020
Source : Rapport de la CCSS,2020
