Dépassements d’honoraires des médecins : que retenir ?
Les dépassements d’honoraires correspondent à la part de liberté tarifaire permettant à un médecin, dans le cadre d’une activité libérale, de facturer un supplément par rapport au tarif conventionnel. Ces dépassements n’ont pas vocation à être financés par ’assurance maladie obligatoire (AMO) mais le sont par le patient ou le cas échéant, son assurance maladie complémentaire (AMC).
Fort du constat que la hausse des dépassements d’honoraires s’accélère, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) a réalisé un état des lieux en 2025.
Impact sur l’accessibilité financière des soins
Bien qu’il ne s’agisse pas d’un poids direct sur les dépenses de la branche Maladie, les dépassements d’honoraires ont un impact non négligeable sur les familles et leur accès aux soins, s’agissant d’une dépense contrainte pour les ménages. En effet, concernant par exemple les soins de médecins spécialistes : après remboursement par l’AMO, le reste à charge est composé à 66 % de dépassements d’honoraires.
Ainsi, le HCAAM précise que près de la moitié des patients consomment des soins exclusivement à tarif opposable et ne s’acquittent d’aucun dépassement. Par ailleurs, le rapport démontre que les dépassements sont amenés à varier non seulement en fonction de l’état de santé ou de l’âge du patient mais aussi de son lieu d’habitation.
Une prise en charge variable par l’assurance maladie complémentaire (AMC)
Les différents contrats de complémentaire santé peuvent prévoir une prise en charge de ces dépassements d’honoraires mais celles-ci sont très variables. Le HCAAM estime donc que 60 % à 63 % des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes resteraient à la charge des ménages en raison d’une couverture partielle. Il existe également un véritable écart entre la prise en charge des dépassements d’honoraires prévue par un contrat collectif et celle prévue par un contrat individuel.
Une véritable interdiction de facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la C2S ?
Les dépassements d’honoraires sont interdits à l’égard des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), hors exigence particulière du patient. Cela s’applique aux praticiens conventionnés, quel que soit leur secteur conventionnel d’exercice.
Certaines limites à la C2S restreignent l’impact de cette interdiction sur l’accès aux soins des bénéficiaires : le non-recours important à la C2S et le risque de refus de soins que les bénéficiaires peuvent subir.
Pour autant, le HCAAM fait état de plusieurs verbatims remettant en cause l’application de cette interdiction, notamment issus du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE). Le HCAAM insiste sur l’importance de mesurer ce phénomène et de veiller à en comprendre les raisons afin de pouvoir agir de manière satisfaisante.
Dans le courant de 2026, le HCAAM continuera de travailler sur ce sujet en vue de présenter des propositions de réformes envisageables.
À vous d’agir
Au sein de chaque département, des commissions paritaires doivent être instituées pour certaines professions : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes,…
Au sein de ces instances, des représentants de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole compétente doivent siéger – les représentants familiaux peuvent être désignés pour représenter la caisse !
Au sein du Conseil de votre CPAM :
demander à ce que le sujet des dépassements d’honoraires soit abordé au sein des diverses commissions paritaires départementales
- rester informé(e) tout en étant force de propositions : enquêtes sur le sujet, groupes de travail, …
Bienvenue aux nouveaux
représentants familiaux !
À la suite de cette campagne de renouvellement 2026, les nouvelles délégations Udaf au sein des caisses du régime général d’Assurance maladie ont été installées pour ce nouveau mandat 2026-2030.
Pour notre réseau, cela représente :
- 103 postes de titulaires pourvus sur les 111 à pourvoir, soit 93 % ;
- 71 postes de suppléants pourvus sur les 111 à pourvoir, soit 64 %
Merci à tous les bénévoles, nouveaux comme renouvelants, engagés dans cette représentation au sein des caisses du régime général d’Assurance maladie (CPAM, CCSS, CGSS, CSSM) afin de défendre les familles !
Le réseau Unaf-Udaf-Uraf continuera d’épauler et d’accompagner ses représentants familiaux tout au long de cette mission, autant intéressante qu’exigeante.
Au sein du Conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM), pour ce mandat 2026-2030, l’Unaf est représentée par :
- Stéphane Bernardelli, titulaire et représentant familial au sein de la CPAM de Seine-Saint-Denis
- Jean-Emmanuel Cruau, suppléant et représentant familial au sein de la CPAM du Finistère
Durant cette nouvelle mandature, l’Unaf continuera d’agir et sera pleinement mobilisée afin de participer à la construction d’une politique d’assurance maladie efficiente et participant à l’accompagnement des familles au sein de notre système de santé.
À vous d’agir
Au cours du mandat :
- Penser à faire un compte-rendu auprès de l’Udaf, afin de faciliter le relais d’information et votre positionnement ;
- Échanger au sein votre délégation (titulaire/suppléant) et avec les autres membres de votre collège : les autres représentants d’usagers désignés par France Assos Santé et la FNATH ainsi que les représentants de la Fédération nationale de la Mutualité Française et la personne qualifiée ;
- Participer aux différentes animations : formation, journées régionales ou nationales, etc.
