Un droit de rectification des informations en cas de notification d’indus
Les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux qui se voit réclamer des indus peuvent, dans un délai de 20 jours à réception de la notification d’indu, demander à l’administration de rectifier les informations erronées à l’origine de cette procédure. En ce cas, le délai de saisine de la CRA est interrompu.
Les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux qui se voit réclamer des indus peuvent, dans un délai de 20 jours à réception de la notification d’indu, demander à l’administration de rectifier les informations erronées à l’origine de cette procédure. En ce cas, le délai de saisine de la CRA est interrompu. Ce délai recommence à réception de la décision (acceptation ou refus) de la demande de rectification, ou après un délai d’un mois. En l’absence de réponse de l’administration, la demande de rectification est réputée refusée. Le recouvrement des sommes indûment perçues ne peut alors intervenir qu’après un délai de 2 mois.
Ce que l’Unaf défend
L’Unaf avait, à plusieurs reprises, alerté les pouvoirs publics de l’effet déstabilisant sur le budget des familles de la récupération des indus. C’est pourquoi l’Unaf se félicite de cette nouvelle disposition. En revanche elle a exprimé au sein du Conseil de la Cnam son désaccord à ce que l’absence de réponse vaille refus.
