Les propositions de l’Unaf pour donner confiance aux familles

Maintenir les moyens  d’action des CAF

Afin de tenir compte des grandes variations actuelles des prix et des salaires, le Fnas devrait être revalorisé de façon dynamique sur les cinq prochaines années.
Les ambitions du Gouvernement en matière de service public de la petite enfance et les enjeux de cohésion sociale nécessitent de tels investissements. Nous proposons d’investir dans la politique familiale en garantissant une augmentation annuelle du Fnas équivalente à un indice mixte 20 % prix/ 80 % salaire, afin de solvabiliser les services aux familles, majoré de 1 %, pour répondre aux enjeux en matière de conciliation, de soutien à la parentalité et de qualité de service aux allocataires.

Pour l’Unaf, ce Fnas doit également garantir un maintien en euros constants des fonds locaux d’action sociale, pour soutenir les capacités d’innovation et d’adaptation aux spécificités territoriales des caisses locales d’allocations familiales.
Les fonds locaux ont une importance capitale dans l’histoire de l’action sociale de la branche famille. Ils ont notamment permis de préfigurer au niveau local, des prestations qui ont ensuite été étendues à l’ensemble des familles. C’est le cas récemment encore de l’allocation pour décès d’enfant qui a été expérimentée dans certaines Caf avant d’être généralisée. On peut également citer les aides à l’investissement pour les ALSH (Accueil de loisir sans hébergement), qui ont d’abord été supportées par les fonds locaux, avant d’être étendues au niveau national.

Investir davantage dans le périscolaire et l’extrascolaire

Au-delà de la petite enfance, le développement de solutions d’accueil périscolaire et extrascolaire doit être une priorité de la prochaine COG État/Cnaf.
Selon le baromètre de la Cnaf des temps et activités péri et extrascolaire de 2021, 22 % des familles justifient la non-inscription de leur enfant dans un centre de loisirs du fait du coût trop élevé et 51 % des familles considèrent qu’elles paient trop cher.

L’Unaf propose que soit expérimentée une PSU (Prestation de Service Unique) « ALSH » imposant un barème des participa-tions familiales sur 13 départements. Dans l’attente d’une généralisation de ce disposi-tif, l’Unaf préconise de simplifier, en instau-rant une prestation socle de 1 € par heure, auquel on associerait trois bonus :

• un bonus territoire qui permette de mieux aider les communes en difficulté,
• un bonus handicap pour continuer à encourager l’accueil des enfants en situa-tion de handicap,
• un bonus extrascolaire pour tenir compte du surcoût pour ce type d’accueil.

Enclencher un changement d’échelle sur la politique parentalité

Les dispositifs de soutien à la parentalité, gratuits pour la plupart, ne touchent que 10 à 15 % des familles. Pour les parents d’enfants âgés de 0 à 6 ans, ces financements sont estimés à 100 millions d’euros, soit 0,5 % du budget consacré aux crèches, assistants maternels et écoles maternelles. Pour donner de l’ampleur à cette politique, la Cnaf doit sécuriser financièrement les porteurs de projets, mieux structurer l’offre et apporter de la visibilité aux actions. Plusieurs propositions autour du fonds national parentalité, de l’animation territoriale, des LAEP, des TISF, sont présentés plus en détail dans le document global*.

Agir précocement pour préserver les liens familiaux notamment lors d’une séparation

Les politiques publiques ont considérablement renforcé, ces dernières années, les moyens dévolus aux politiques de soutien des parents séparés, notamment via une action proactive contre les impayés de pensions alimentaires, et en majorant les prestations légales pour les parents en situation de monoparentalité, via l’allocation de soutien familial.

Or, si l’action des Pouvoirs publics a été déterminée ces dernières années sur le volet du soutien financier apporté aux foyers monoparentaux, elle est restée encore trop peu engagée :

• sur la prévention des ruptures familiales (sujet mis en avant lors de la Conférence des familles de 2021) ;
• sur la préservation des liens post-séparation entre parents (et grands-parents) et enfants. Les services dont c’est la vocation (média-tion familiale, espaces de rencontre…) rencontrent de grandes difficultés d’ordre financier.

Pour l’Unaf, cela doit passer par un investissement dans l’apaisement des conflits familiaux, en créant une prestation de service pour le conseil conjugal et familial afin de le rendre accessible financièrement à toutes les familles et en créant les conditions d’un meilleur déploiement des dispositifs de médiation familiale et d’espaces de rencontre, en offrant une prestation de service délivrée par les Caf à 100 % et en facilitant la création d’ETP au sein des services conventionnés.

Mieux prendre en compte les personnes vulnérables dans la délivrance des prestations

La délivrance des prestations pose des enjeux multiples. Le projet phare annoncé pour la future COG est celui de la solida-rité à la source. L’Unaf est particulièrement en alerte sur les impacts de cette réforme sur les allocataires. Ce projet doit être mis en œuvre uniquement si des garanties en matière d’accompagnement sont prévues en cas d’erreur : circuit de modification des données à la charge des Caf et non de l’allocataire et possibilité de versement en attente de rectification.

Au-delà de ce projet, d’autres sujets semblent importants à prendre en compte dans la future COG :

• Le tournant numérique et ses impacts

Pour l’Unaf, les Caf devraient mieux repérer et orienter les publics en difficulté rencontrés par les professionnels Caf vers des lieux d’inclusion numérique. Les Caf pourraient également conventionner avec les partenaires locaux pour mener des actions d’inclusion numérique pour l’utilisation du compte caf.fr et le recours à ces droits auprès des publics en difficulté.

• L’accompagnement des difficultés budgétaires

Pour améliorer cet accompagnement, l’Unaf suggère de renforcer les liens entre les Caf et les Points conseil budget afin de favoriser le repérage et le traitement des situations budgétaires fragiles.

• Les spécificités induites par les mesures de protection juridique et les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)

L’effectivité des droits des personnes bénéficiant d’une mesure reste encore aujourd’hui limitée. Elles rencontrent encore aujourd’hui de trop nombreuses dif-ficultés pour être considérées comme des citoyens à part entière. Il est donc essentiel que la prochaine COG prévoie une meilleure prise en compte des spécificités induites par les mesures de protection juridique et les MJAGBF afin que, comme tout citoyen, les personnes en bénéficiant soient toujours en mesure d’exercer leurs droits.

A vous d’agir

Suite à la signature de la COG entre la Cnaf et l’État, les Caf élaboreront leur Contrat pluriannuel d’objectif et de gestion (CPOG). Ces contrats constituent la feuille de route stratégique et opérationnelle des Caisses jusqu’en 2027, en déclinant localement les grandes orientations de la nouvelle COG. Y seront présentées les caractéristiques spé-cifiques du territoire en matière d’action sociale et de relation de services aux usa-gers. C’est également dans ce document que sont précisés les indicateurs de suivi de la qualité de service et de la performance de gestion.

Cette CPOG devra recevoir un avis favorable du conseil d’administration de la Caf pour être validée. C’est pourquoi, nous conseil-lons vivement aux représentants familiaux de demander qu’un travail de concertation ait lieu via un temps de bilan du CPOG précé-dent et un temps d’élaboration du nouveau contrat. Cela peut donner lieu à des sémi-naires spécifiques. C’est dans l’intérêt du directeur et du président de la Caf d’associer l’ensemble des membres du CA à l’élabora-tion de ce document stratégique. Pour res-pecter le calendrier, et si la COG est signée comme précédemment en juillet, le bilan devrait être fait durant le 1er semestre et la phase d’élaboration en début de 2e semestre.

Afin d’avoir une bonne connaissance des spécificités de votre territoire, vous pouvez vous appuyer sur le schéma départemental des services aux familles et sur les bilans des CTG fait par votre Caf.

En savoir +

Retrouvez l’ensemble des propositions de l’Unaf sur le service public de la petite enfance et la future COG Etat/Cnaf sur : https://www.unaf.fr/ressources/cog-etat-cnaf-2023-2027-service-public-petite-enfance-propositions-unaf-pour-donner-confiance-aux-familles/