L’Unaf a rencontré, à l’Assemblée nationale, la députée Astrid Panosyan-Bouvet

Vendredi 8 mars 2024, Bernard Tranchand, Vice-Président de l’Unaf et Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’Unaf, ont rencontré la députée de Paris (Renaissance) Astrid Panosyan-Bouvet sur la politique familiale et les classes moyennes, l’accueil de la petite enfance et les aidants familiaux. Participait aussi à cet échange, Claire Ménard, chargée des relations parlementaires et du CESE.

Bernard Tranchand a débuté l’entretien par une présentation des missions conduites par l’Unaf ainsi que par le réseau Udaf et Uraf en lien avec les associations familiales.

Guillemette Leneveu est intervenue pour montrer le lien entre la politique familiale et le fait qu’elle soit de plus en plus ciblée avec une perte d’universalité pourtant au fondement de cette politique et les questions que cela pose pour les classes moyennes intermédiaires.

Ce sujet sur les classes moyennes faisait suite aux déclarations de la députée qui s’était exprimée au cours d’une interview sur C Politique, forum de discussion autour de Thomas Snégaroff, pour débattre de l’avenir de la classe moyenne : « Définir les classes moyennes ce n’est pas seulement parler en termes monétaires. C’est aussi parler d’accès à la propriété, de modes de vie et de la capacité de chacun de se projeter avec confiance ou non dans l’avenir. »

L’Unaf a rappelé que depuis des années, la politique familiale dans ces deux dimensions a fait l’objet de ciblages successifs et cumulatifs. La baisse des plafonds, des montants, notamment sur l’Allocation de base de la PAJE mais aussi sur le quotient familial dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu a conduit à baisser des droits, évincer du bénéfice de prestations des familles (prestations pourtant déjà sous conditions de ressources) avec des effets directs :

• sur la conciliation emploi et vie familiale, qui s’est dégradée ;
• sur le niveau de vie des familles avec une moindre compensation de la charge d’enfants ;
• et sur les projets de naissance qui sont soit retardés, soit abandonnés.

Une enquête de l’Unaf en témoigne avec un désir d’enfant dont le taux est de 2,27 et la fécondité observée au taux de 1,7.

L’Unaf alerte sur les risques d’une telle politique recherchant sans cesse des économies plutôt qu’une politique d’investissement social. Cela emporte des conséquences sur le consentement à l’impôt et aux cotisations sociales quand on est écarté systématiquement du bénéfice des prestations.

L’Unaf a poursuivi sur la situation de l’accueil de la petite enfance avec une alerte sur les frais de garde et le reste à charge pour les familles.

Dans le contexte de la baisse démographique mais aussi de la volonté forte de la revalorisation du travail, et d’attention aux classes moyennes, l’Unaf attire l’attention sur deux projets de réforme.

Le déplafonnement des tarifs dans les EAJE au-delà de 6000 euros mensuels pourrait être appliqué à la rentrée scolaire de 2024 entraînant un surcoût pour les familles concernées de 100 euros supplémentaires par mois.

Cette hausse n’a aucune justification puisque les crédits inscrits dans la COG Etat-Cnaf ne sont pas consommés dans leur totalité. La mesure va à l’encontre du souhait de revalorisation du travail, et notamment du travail féminin. Lors de la présentation de la réforme au conseil de la CNAF en décembre dernier, ce dernier avait voté une motion renvoyant à une clause de revoyure au printemps sur l’opportunité de cette hausse, au regard de la consommation des crédits.

Deuxième réforme adoptée par le Parlement, la réforme du CMG qui devrait entrer en vigueur en 2025, est également problématique. L’étude d’impact annexée au PLFSS pour 2023 mentionne 43% de perdants. Il s’agit certainement d’un minimum car les gagnants sont plus souvent « hypothétiques » (familles modestes qui pourraient recourir à la garde de leur enfant par une assistante maternelle avec une meilleure prise en charge) que les perdants (gros utilisateurs d’heures de garde par des couples qui travaillent beaucoup). La mesure va à l’encontre du souhait de revalorisation du travail, et notamment du travail féminin. Son coût avancé est probablement surestimé alors que les gagnants sont hypothétiques et que les naissances s’effondrent.

C’est la confiance qui est entamée avec une telle approche. Certains jeunes parents dont les femmes qui bénéficient d’une augmentation de salaire se verraient pénalisées par une augmentation des coûts de mode de garde.

L’Unaf est intervenue ensuite sur la commission d’enquête créée à l’Assemblée nationale sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil en EAJE. L’Unaf souligne sur ce point que seules les places en microcrèches PAJE ont augmenté avec un coût important pour les finances publiques. Pour les parents, cette situation est très problématique : inéquité territoriale, factures exorbitantes, désengagement des communes.

L’entrevue s’est ensuite poursuivie sur le congé de naissance annoncé par le Président de la République et le Premier ministre que l’Unaf a appelé de ses voeux depuis des années. Ce sujet s’inscrit dans le cadre de la réforme du congé parental sur laquelle l’Unaf a pris position en faveur d’une telle réforme.

L’Unaf a fait part de ses attentes au regard du futur congé de naissance.

En s’appuyant sur les conclusions du rapport des 1000 premiers jours de Boris Cyrulnik, pour le bien-être de l’enfant, les parents doivent pouvoir rester avec l’enfant pendant sa première année de vie.

La durée de 6 mois –déjà trop courte- pourrait être encore plus basse si le maximum était fixé aux 6 mois de l’enfant, ce qui engloberait les congés maternité et paternité.

Le congé maternité a un objectif de santé et permet à la parturiente de se remettre de l’accouchement. Or, le congé maternité – obligatoire – est beaucoup plus protecteur pour la santé des femmes qu’un congé parental qui est facultatif.

Conserver un congé parental indemnisé jusqu’aux 3 ans de l’enfant, à temps partiel ou complet, trouve sa raison d’être pour les parents dont les enfants requièrent une présence parentale renforcée (prématurité, naissances multiples, pathologies, handicap, adoption, familles nombreuses…) ou en cas de pénurie de modes de garde adaptés à la situation professionnelle des parents ou simplement pour permettre à un des parents de se consacrer à l’éducation de leur(s) enfant(s).

La question des congés doit s’articuler étroitement avec la politique d’accueil du jeune enfant pour offrir aux parents l’assurance d’obtenir une solution d’accueil, accessible financièrement et de qualité : c’est l’objet de la construction du Service public de la petite enfance (SPPE). Tant que ce service public ne répond pas à tous les besoins, préserver une indemnisation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle restera nécessaire.

Au vu des chiffres, si le raccourcissement de la période d’indemnisation s’applique au temps partiel, il pénalisera cette moitié des parents travaillant à temps partiel et donc en emploi. Le congé parental total indemnisé par la PrePare à taux plein ne concerne plus aujourd’hui que quelques dizaines de milliers de foyers.

Sur les autres sujets de politique familiale, trois mesures d’évolution de l’Allocation de base (AB) de la PAJE, de la prime d’activité et du plafond du quotient familial ont été présentées à la députée, ceci pour s’inscrire dans la dynamique de répondre aux difficultés rencontrées par les classes moyennes.

Sur l’AB de la PAJE, l’Unaf demande que soient remontés les 2 plafonds, voire supprimer le 2^ième plafond pour rendre la totalité de l’allocation à l’ensemble des classes moyennes.

Sur la prime d’activité, il apparaît qu’elle est défavorable aux ménages ayant des enfants puisqu’elle intègre certaines prestations familiales, de façon d’ailleurs incohérente.

Nous proposons que l’AB de la PAJE ne soit plus intégrée à la base ressources de la prime d’activité.

Enfin, la rencontre s’est conclue sur la thématique des aidants familiaux sur laquelle la députée a indiqué travailler au sein d’un groupe de travail transpartisan de plusieurs députés qui sera ainsi amené à faires des propositions.

Deux points ont été particulièrement développés :

• aboutir à inscrire dans la loi une définition harmonisée des situations d’aidance en retenant les aidants familiaux de personnes âgées, de personnes handicapées et des personnes malades chroniques. L’Unaf a souligné l’importance de bien retrouver dans la définition légale les termes d’aidants familiaux et pas seulement de proches aidants. Deuxième point d’attention, dépasser l’approche aujourd’hui retenue qui définit l’aidant par rapport à la situation de la personne aidée et permettre ainsi de regrouper sous une définition harmonisée des situations similaires entre les aidants familiaux de personnes âgées, de personnes handicapées et combler un vide existant aujourd’hui pour les aidants de personnes malades chroniques.
• permettre le bénéfice de l’allocation journalière proche aidant (AJPA) lors d’une hospitalisation aujourd’hui refusée.

Enfin, sur la fin de vie sur laquelle la députée avait publié une tribune, elle a indiqué qu’un seul projet de loi serait finalement soumis au Parlement et que des annonces seraient faites par le Président de la République prochainement sur ce sujet.

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