Représentation Habitat

Mise en place du calcul des APL en temps réel

Depuis le 1er janvier, les aides au logement sont calculées à partir des ressources des 12 derniers mois connus, et non plus à partir de celles déclarées 2 ans plus tôt. Pour s’adapter plus rapidement à l’évolution des revenus et de la situation familiale, le montant de l’aide sera ajusté automatiquement tous les 3 mois, au lieu d’une fois par an, comme c’était le cas précédemment. En revanche, le mode de calcul, les critères d’éligibilité, la nature des revenus et les barèmes ne changent pas, seule la période de prise en compte des ressources est modifiée.

Famille APL

Après avoir été reportée plusieurs fois, la réforme de la contemporanéité des ressources pour le calcul des APL est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. 

Depuis le 1er janvier, les aides au logement sont calculées à partir des ressources des 12 derniers mois connus, et non plus à partir de celles déclarées 2 ans plus tôt. Pour s’adapter plus rapidement à l’évolution des revenus et de la situation familiale, le montant de l’aide sera ajusté automatiquement tous les 3 mois, au lieu d’une fois par an, comme c’était le cas précédemment. En revanche, le mode de calcul, les critères d’éligibilité, la nature des revenus et les barèmes ne changent pas, seule la période de prise en compte des ressources est modifiée.  

Le nouveau calcul 

Pour les mois de janvier, février et mars 2021, ce sont les revenus de décembre 2019 (M-13) à novembre 2020 (M-2) qui sont pris en compte, et non plus ceux perçus en 2019. Puis en avril 2021, réévaluation de l’aide, pour 3 mois, à partir des revenus de mars 2020 à février 2021. Les droits évoluent ainsi « en temps réel » tous les 3 mois avec un lissage des évolutions. Une diminution des revenus entraînera un relèvement de l’aide sous 3 mois, en cas de hausse des revenus, l’aide sera revue à la baisse lors de l’actualisation. Si les revenus de l’allocataire sont stables, le montant de l’aide sera identique.   

Aide au logement Janvier 2021 Février 2021 Mars 2021 Révision Avril 2021 Mai 2021 Juin 2021
Paiement Paiement Révision Paiement
Parc HLM 25 janvier 25 février 25 mars Révision 25 avril 25 mai 25 juin
Parc Privé 5 février 5 mars 5 avril Révision 5 mai 5 juin 5 juillet
Ressources prises en compte [M-13]-[M-2] De décembre 2019 à novembre 2020
Même montant pendant 3 mois
Révision De mars 2020 à février 2021
Même montant pendant 3 mois

Paiement le 25 du mois pour les locataires HLM en tiers payant et le 5 du mois suivant pour les locataires du parc privé. M correspond au mois où l’aide est calculée.  

Des dispositions transitoires 

En cas de perte d’aide au moment de la bascule au 1er janvier 2021, des dispositions transitoires ont été mises en place dans certaines situations, afin d’éviter des décrochages trop importants. Le mode de calcul avant la réforme sera maintenu en cas de chômage, de départ à la retraite, de divorce ou de décès, pour certains étudiants salariés et les personnes en contrat d’apprentissage et ce pour une durée déterminée. Après extinction du dispositif transitoire, c’est le nouveau mode de calcul qui s’appliquera à ces allocataires.  

La collecte des données sur les ressources 

Avant la réforme, les APL étaient calculées chaque année en fonction des ressources issues de l’avis  d’imposition du ménage. Avec la réforme, ces données sont récupérées automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source (PAS). Si certaines ressources ne peuvent pas être récupérées directement (pensions alimentaires, chiffres d’affaires pour les travailleurs non-salariés, ou micro autoentrepreneurs, …), l’allocataire devra les déclarer en ligne sur le site de la Caf.fr ou de la Msa.fr.  

Des cas particuliers subsistent… 

Si un allocataire a reçu ou versé une pension alimentaire en 2020, il doit le déclarer sur le site de la Caf, de même s’il n’a plus touché de pension alimentaire en 2020. 

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité professionnelle avant le 2 janvier 2019, rien ne change. En revanche ceux qui ont démarré leur activité après cette date, doivent déclarer leur chiffre d’affaire mensuel des 12 derniers mois, tous les 3 mois. 

Pour les étudiants, l’aide sera calculée en fonction d’un forfait étudiant (selon le statut boursier ou non boursier) y compris pour ceux qui sont les salariés, afin de garantir une égalité entre étudiants. Au-delà de 28 ans, ce sont les ressources personnelles de l’étudiant qui seront prises en compte, sur les 12 derniers mois, comme pour les autres allocataires. 

Les démarches à accomplir 

L’aide étant calculée automatiquement par la Caf à partir des données récupérées, les ménages qui bénéficient déjà d’une aide personnelle au logement, n’ont en principe rien à faire, sauf si la Caf le leur demande. Les nouveaux bénéficiaires devront faire une première demande en ligne, leurs ressources seront ensuite récupérées et actualisées automatiquement. En cas de perte des aides, l’automaticité de la révision est maintenue pendant 9 mois consécutifs au-delà, l’allocataire devra faire une nouvelle demande. 

Ce que l’Unaf défend

L’Unaf n’est pas opposée au principe d’une prise en compte des ressources en temps réel dans le sens d’une meilleure efficacité et réactivité de ces aides aux situations des familles. Pour autant, elle n’a jamais caché ses inquiétudes quant à sa mise en œuvre, du fait du manque d’études d’impact et de simulations sur les effets d’une variabilité plus grande, tous les 3 mois, et de ce fait, une prévisibilité moindre des ressources pour les familles et ménages modestes, qui pourrait compliquer l’établissement de leurs budgets. 

À vous d’agir 

Cette réforme est particulièrement complexe à mettre en œuvre. Avec ce nouveau mode de calcul, il y a aura des gagnants, mais aussi des perdants. Des difficultés de compréhension et des indus sont possibles. L’Unaf s’est engagée avec l’appui du réseau des Udaf à être particulièrement vigilante sur la mise en place de cette réforme, car tout dysfonctionnement aurait des effets immédiats sur le budget déjà précaire des ménages et familles concernés. Si vous observez des situations de difficultés particulières pour certaines catégories de familles et de ménages et de nouveaux indus du fait de la réforme, n’hésitez pas à nous en faire part. Nous pourrons ensuite les relayer auprès de la Ministre du Logement et des ajustements pourraient être apportés en fonction des situations, comme cela a été fait pour les jeunes en contrat de professionnalisation.  

Contact

Marilia Mendes

Coordonnatrice du pôle habitat – cadre de vie

Dans la même catégorie