Modèle économique et qualité d’accueil des crèches : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2024, Véronique Desmaizières, Administratrice de l’Unaf et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été auditionnées par la Commission d’enquête créée à l’Assemblée nationale sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

L’audition s’est tenue en présence du Président de la Commission, le député Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle), la Rapporteure Sarah Tanzilli (Renaissance, Rhône), deux Vice-Présidents, les députés William Martinet (LFI, Yvelines) et Ingrid Dordain (Renaissance, Somme) et la députée Béatrice Roullaud (RN, Seine-et-Marne).

Après avoir prêté serment, Véronique Desmaizières et Guillemette Leneveu se sont réparties les prises de parole :

« Merci de nous recevoir. Nous intervenons en tant que représentant des familles et sur le sujet qui nous intéresse en tant que représentants de parents de jeunes enfants. C’est le mandat qui nous est confié celui de porter leur parole. Nous pouvons aussi gérer des structures puisque le code de l’action sociale et des familles prévoit que nous pouvons gérer des services d’intérêt familial donc des structures de petite enfance. Nous avons des associations familiales adhérentes, comme la Fédération nationale Familles rurales que vous avez auditionnée cet après-midi, qui gère aussi des structures.

Vous le rappeliez, Monsieur le Président, nous sommes présents dans de nombreuses représentations et nous contribuons dans de nombreux travaux sur ce sujet de la petite enfance. C’est une vraie problématique aujourd’hui pour les parents, qui ont de jeunes enfants notamment ceux qui travaillent et se posent de la question de comment ils vont pouvoir concilier leur vie professionnelle avec « la charge » d’enfant.

Notre propos s’appuiera à la fois sur la connaissance que nous avons des jeunes familles de par notre réseau. Nous les accueillons dans nos structures, nous menons aussi des enquêtes. Nous avons aussi à cœur de nous appuyer sur les études qui existent au niveau national. Mais comme l’ont souligné différentes personnes avant nous, on manque de données.

Votre commission porte sur le modèle économique des crèches et pour nous la première des priorités c’est qu’il puisse répondre aux attentes des familles, des parents de jeunes enfants.

Ces attentes se résument en trois points principaux :

• Disponibilité : Les parents doivent être certains de pouvoir trouver un mode d’accueil de petite enfance. Nous pouvons nous appuyer sur l’enquête menée dans le cadre du rapport Damon-Heydemann, dans la cadre d’une Conférence des familles d’octobre 2021. Cette enquête montre à quel point les choix professionnels des parents sont perturbés par cette inconnue majeure de ne pas savoir s’ils vont pouvoir ou non avoir un mode d’accueil.
• Deuxième attente : la sécurité. La sécurité physique et affective des enfants est primordiale. Les parents doivent être certains que ces modes d’accueil sont sûrs. Derrière cette attente, c’est la question du nombre d’adultes, du taux d’encadrement et d’adultes formés, par enfant.
• Le troisième point principal, c’est lui de l’accessibilité financière pour les familles c’est-à-dire que les parents doivent être certains de pouvoir supporter la charge financière liée au recours à un mode d’accueil en rapport avec leurs ressources. En 2022, nous avons mené une enquête avec Opinion Way dans le cadre du dispositif de l’Observatoire des familles : 38% des parents de jeunes enfants âgés de 0 à 5 ans ne travaillant pas à temps plein le justifient par la volonté d’éviter des frais de garde trop chers. Lorsque les frais de garde sont trop coûteux, les parents arbitrent et parfois au détriment de la durée du travail et c’est notamment le cas pour les femmes.

Disponibilité, sécurité, accessibilité : nous considérons que le modèle économique des crèches en France est partiellement aujourd’hui en échec sur ces trois objectifs.

Coté disponibilité, très peu d’améliorations depuis 10 ans : l’offre d’accueil globale baisse. Le nombre d’enfants aussi. Si on divise le total des heures par la population totale des enfants de moins de trois ans, en moyenne, le recours aux EAJE n’a progressé que de 76 heures par enfant et par an, en 10 ans, soit à peine une garde à plein temps de 7 jours ouvrés, en 10 ans. Et nous parlons ici d’heures facturées, dont le nombre est supérieur aux heures réalisées.

Quelles sont les causes ?

• De notre point de vue, nous pouvons les résumer de la manière suivante. D’abord, il n’existe aucune obligation pour quiconque, maires, départements ou autres, de créer et financer des crèches là où il y a des besoins importants. C’est beaucoup moins couteux voire gratuit, pour un maire de laisser s’implanter des micro-crèches PAJE ou de laisser des entreprises réserver des berceaux financés par le crédit impôt famille et autres dispositifs fiscaux. Mais il y a une contrepartie : l’impossibilité, pour les pouvoirs publics, de piloter ces capacités.
• Les micro-crèches PAJE ont créé des capacités là où la clientèle était solvable conduisant à renforcer les inégalités territoriales, selon le HCFEA en 2023.
• Les réservations de places par les entreprises ont un coût pour le budget de l’Etat, à cause du crédit impôt famille et des autres dispositifs fiscaux, comme l’ont rappelé, devant cette commission, les auteurs du rapport de l’Igas en 2017. L’apport financier net des entreprises est d’ailleurs très faible : 80 millions en 2019 sur 15,3 milliards d’euros de dépenses publiques pour l’accueil de la petite enfance. Au surplus, ce sont des systèmes de coupe file largement financés par de l’argent public, qui peut ainsi nuire aux familles du quartier non réservataires avec le risque de se retrouver en rupture de contrat.

Nous considérons que si ces alternatives (réservations de places, et MC PAPJE) n’avaient pas existé, les communes et les communautés de communes ne se seraient pas à ce point désengagées du financement de l’accueil du jeune enfant, et les capacités auraient davantage progressé.

Rien que pour cela, il faut cesser de compter sur le Cifam et les MC PAJE (Micro-crèche PAJE) pour construire un vrai service public de la petite enfance (SPPE). Il faut arrêter leur progression donc la création de places reposant sur ces dispositifs. Rappelons que l’IGAS a déjà, par le passé, envisagé à terme l’extinction du CIFAM et du modèle de financement des micro-crèches PAJE.

Il faut que les communes exercent pleinement leur rôle d’autorité organisatrice que la loi Plein emploi leur a confié. Au-delà de ce rôle, elles doivent s’impliquer. L’Unaf aurait souhaité une compétence obligatoire des communes. C’est un enjeu d’emploi, d’attractivité des territoires sachant que les prises en charge financières par la Branche Famille ont augmenté et vont encore augmenter.

Coté qualité et sécurité, les objectifs ne sont pas atteints non plus. Cela a déjà été dit par l’IGAS devant cette commission, notre système génère de la non-qualité et d’abord parce que l’on demande aux adultes de s’occuper de trop d’enfants à la fois. Améliorer le taux d’encadrement est la condition essentielle d’amélioration de la qualité. C’était une des conclusions du rapport sur les 1000 premiers jours : il faut augmenter le taux d’encadrement.

Le nombre trop important d’enfants par professionnel conduit à une souffrance au travail des adultes encadrants, qui renforce encore la pénurie de personnel. Trop d’enfants pour une seule personne conduit à l’absentéisme, aux démissions, et donc renforce le manque de personnel et nuit à la qualité et à la sécurité.

Le salaire est un sujet incontournable mais il n’est pas tout : en doublant le salaire d’un auxiliaire de puériculture, elle ne pourra pas pour autant s’occuper de deux fois plus d’enfants.

Y a-t-il un problème spécifique de l’offre à but lucratif ?

L’Unaf tient à le rappeler : elle ne s’est jamais opposée par principe aux entreprises de crèches mais c’est la façon dont elles se sont développées qui pose problème.

Ce que nous relevons dans les exemples étrangers qui ont laissé se développer l’offre lucrative, leur qualité est toujours moindre que les autres acteurs, et facturée au prix le plus fort possible, que ce soit à l’Etat ou aux familles, ou aux deux.

Pour l’Unaf, il est important, en tout état de cause, que toute structure bénéficiant à un niveau ou à un autre de financements publics doit faire l’objet de contrôles réguliers, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

S’agissant du reste à charge pour les familles, nous sommes inquiets car le modèle économique des crèches en France a un effet inflationniste pour les familles.

L’essentiel des places créées depuis 10 ans, ce sont des micro-crèches PAJE, qui facturent des restes à charge beaucoup trop élevés : des tarifs affichés, toutes aides fiscales déduites, à 700€ par mois, et des signes que la facture peut dépasser 1000€ par mois pour un temps plein.

Nous redoutons que les factures lourdes finissent par devenir la norme, par contagion, sur tous les modes d’accueil.

Le déplafonnement du tarif PSU (Prestation de service unique) est prévu. L’Unaf est opposée à cette mesure.

Plus généralement, nous pensons que personne ne devrait dépenser plus de 500€ par mois pour faire garder son enfant à plein temps. A titre de comparaison, en Suède, souvent citée comme un modèle, on ne paie jamais plus de 150€.

En conclusion, nous sommes favorables à une révision du modèle économique des modes d’accueil de la petite enfance comme à une révision de l’utilisation des fonds publics. Nous sommes favorables à un investissement dans le développement des modes d’accueil : les crédits de la Branche Famille le permettent.

Il s’agit d’un investissement au bénéfice :

• du bien-être des enfants, adultes de demain,
• mais aussi de l’emploi, meilleur outil pour prévenir la précarité,
• et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les questions et les réponses avec les parlementaires ont porté sur :

• l’insuffisance des données pour piloter correctement le service public de la petite enfance s’agissant notamment des nombres d’heures effectives de garde, les restes-à-charge exacts des familles du fait des financements croisés,
• la réforme prévue du déplafonnement du tarif PSU pour les parents ayant des revenus entre 6 000 € et 7 000 €,
• les besoins des parents travaillant en horaires atypiques.
• la revalorisation annoncée par le Gouvernement des salariés de la convention collective AlisFa ».

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