Contact
Marilia Mendès
Coordonnatrice du Pôle Habitat-cadre de vie
Prévention des expulsions : Loi Kasbarian dite « antisquat »
La loi Kasbarian dite « anti-squat », présentée comme une loi visant à durcir les pénalités à l’encontre des squatteurs, contient un deuxième volet qui vise à accélérer les procédures d’expulsion des locataires en impayés de loyer.
Lors de son audition au Sénat, l’Unaf a exprimé ses vives inquiétudes quant aux mesures de ce chapitre 2, qui risquent d’augmenter de façon considérable le nombre d’expulsions fermes, sans solution de relogement pour les ménages concernés. Elle a fait des proposi-tions d’amendements à ce texte. Les Udaf et les représentants familiaux ont également été nombreux à les porter dans leurs territoires auprès de leurs parlementaires.
L’Unaf a ainsi alerté sur les conséquences dramatiques de ce texte pour les familles de bonne foi, rencontrant des difficultés financières surtout dans un contexte de forte crise de l’inflation, de fragilisa-tion de nombreux ménages et de tension sur le secteur locatif. Elle a déploré la réduction des délais dans la procédure contentieuse qui complexifie le travail de prévention et de résorption des dettes des locataires de bonne foi. Elle a enfin dénoncé l’assimilation des locataires de bonne foi, n’ayant pu trouver de solution alternative de relogement, à des squatteurs ; ainsi que les peines encourues.
Pour l’Unaf, il s’agit de mieux prévenir les impayés et les expulsions locatives en agissant le plus en amont possible afin d’éviter les expul-sions et trouver des solutions.
Voté en première lecture à l’Assemblée nationale en décembre 2022, ce texte a été adopté au Sénat le 2 février puis par l’Assemblée nationale le 4 avril avant d’être définitivement adopté par le Sénat le 14 juin 2023. Les sénateurs ont largement amendé ce texte, répondant en partie aux préoccupations de l’Unaf : l’obligation d’informer le locataire de son droit de demander des délais de paiement ; le rétablissement de la possibilité du juge d’accorder d’office un délai de paiement au loca-taire de bonne foi ; l’introduction d’un nouveau chapitre visant à amé-liorer l’accompagnement social des locataires en difficulté et à donner aux CCAPEX les moyens d’agir. Concernant la pénalisation du locataire qui se maintiendrait dans les lieux à la suite d’un jugement définitif d’expulsion, le Sénat a supprimé la peine de six mois d’emprisonnement encourue en maintenant toutefois la peine d’amende.
