Rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
La loi « Climat » du 28 août 2021 contient plusieurs dispositions en lien avec le logement : copropriétés, qualité de l’habitat, plan pluriannuel de travaux, diagnostic de performance énergétique, interdiction d’augmenter les loyers des logements énergivores, etc.
Zoom sur le Diagnostic de performance énergétique opposable
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) créé par la loi « Climat » est entré en vigueur au 1er juillet 2021. Il est désormais opposable et non plus seulement informatif. L’obligation de le mettre en application s’applique progressivement pour la mise en location et la vente de logements. Pour rappel, le DPE indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie. Les notations vont de A (meilleure note) à G. L’objectif est d’éradiquer les passoires thermiques et de progresser dans la rénovation énergétique des logements. À noter, les nouveaux DPE ont été temporairement suspendus pour les logements construits avant 1975 en raison de défaillances du logiciel de calcul constatées par les professionnels de l’immobilier. Leur reprise, avec une nouvelle méthode, a été annoncée au 1er novembre 2021 par le ministère du Logement, le temps que les corrections soient apportées aux logiciels utilisés par les diagnostiqueurs.
Un outil pour lutter contre la précarité énergétique : le chèque énergie
L’Unaf a été sollicitée par la Cour des Comptes pour apporter son point de vue et lui communiquer sa position sur le chèque énergie dans le cadre d’une enquête menée sur ce dispositif. Le chèque énergie est une aide financière versée à certains ménages pour le paiement des factures d’énergie. À noter, exceptionnellement cet hiver, en raison de la forte augmentation du prix des énergies, le versement supplémentaire d’un chèque de 100€ sera fait en décembre 2021 aux ménages bénéficiaires.
Ce que l’Unaf défend :
Si l’Unaf est satisfaite de l’élargissement de ce dispositif à d’autres combustibles que le gaz et l’électricité, comme le fioul ou le bois, force est de constater que son montant est trop faible pour aider vraiment les familles : le chèque énergie ne couvre qu’une petite partie des dépenses énergétiques. L’Unaf préconise de l’élargir au-delà des ménages situés sous le seuil de pauvreté, en faisant une analyse plus fine de la situation des familles. Elle demande la prise en compte de critères supplémentaires tels que le type de logement, sa situation géographique et le climat. Par ailleurs, baser le chèque énergie sur le seul critère du niveau de ressources en fait une prestation sociale de plus, coûteuse en gestion et qui ne prend pas en compte la dimension familiale.
