Politique familiale

SPPE | les propositions phares de l’Unaf

Pour la plupart des parents, accueillir un enfant représente une grande joie, mais aussi beaucoup d'incertitudes et de bricolage dans la recherche de solutions de conciliation avec leur emploi. Ils peuvent être confrontés à des risques professionnels, donc financiers, et ils font face parfois à des dépenses considérables.

SPPE Défendre les familles

Depuis 10 ans la situation s’est dégradée : l’accueil devient plus cher sans qu’il soit pour autant plus disponible ou de meilleure qualité, et le congé parental s’est effondré. La politique de la petite enfance connait une situation de blocage : les objectifs de création de place de la  Convention d’objectifs et de gestion (COG) sont loin d’être atteints malgré des financements conséquents disponibles. La concurrence entre modes d’accueil et la difficulté d’investissement des collectivités locales obligent à réfléchir à une évolution d’envergure des dispositifs et de la gouvernance.

L’engagement du Président de la République de mettre en place un service public de la petite enfance, représente une opportunité très forte de revoir en profondeur l’offre globale d’accueil, de s’adapter aux besoins des parents, mais aussi des enfants. L’ensemble des rapports récents – rapport Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours, avis du CESE, rapport Heydeman Damon sur la conciliation, conférence des familles, enquêtes de l’Unaf sur les attentes des familles – font tous consensus : on doit garantir à tous les parents un parcours serein et fluide de la naissance à la maternelle.

Concrètement pour l’Unaf, le SPPE doit se traduire par un parcours d’accueil serein et fluide pour tout enfant qui naît, jusqu’à son entrée en maternelle ouvrant une possibilité aux parents de ralentir ou suspendre leurs activités professionnelles dans de bonnes conditions et garantissant une solution d’accueil de qualité et accessible financièrement.

Pour concrétiser ce parcours, l’Unaf a élaboré des propositions concrètes. Voici les trois propositions phares, indispensables selon l’Unaf.

Un congé parental mieux indemnisé jusqu’au 1 an de l’enfant

Proposition

Créer un congé parental accessible à tous, mieux indemnisé (75 % du revenu professionnel) jusqu’au 1 an de l’enfant, pour concentrer l’accueil non familial de la petite enfance sur les enfants de 2-3 ans.

En trois ans, pas moins de 6 rapports officiels et une directive européenne plaident pour une meilleure indemnisation des congés parentaux, lors de la première année de l’enfant. Instaurer un congé court mieux indemnisé, apporterait une réponse correspondant aux besoins des parents et des jeunes enfants et permettrait aux deux parents, quelles que soient leurs différences de revenus, d’y avoir recours. La France se mettrait ainsi en conformité avec l’exigence européenne d’un congé parental indemnisé à un montant permettant son recours par les deux parents. Il permettrait également de concentrer les investissements pour la petite enfance sur les âges les plus avancés, moins exigeants en termes de taux d’encadrement.

Il faudrait toutefois, parallèlement, permettre un congé parental indemnisé jusqu’aux 3 ans de l’enfant, à temps partiel ou complet, notamment pour les parents dont les enfants requièrent une présence parentale renforcée (prématurité, naissances multiples, pathologies, handicap, adoption, famille nombreuse…) ou en cas de pénurie de modes de garde adaptés à la situation professionnelle des parents ou simplement pour permettre à un des parents de se consacrer à l’éducation de leur(s) enfant(s).

Renforcer la responsabilité et le pilotage aux niveaux communal et départemental

Proposition

Instaurer une compétence obligatoire des communes/intercommunalités et confier aux Caisses des allocations familiales (Caf) un rôle de garant de l’équité territoriale via un pilotage départemental et un renforcement des outils de financement et de péréquation.

Le volontarisme et les incitations ne suffisent plus. Seule l’instauration d’une compétence obligatoire des communes/intercommunali-tés en la matière est à même de débloquer la création de modes d’accueil. C’est une condition nécessaire, mais pas suffisante. La Cnaf et les Caf doivent également avoir un rôle renforcé pour concrétiser un véritable service public de la petite enfance.
La compétence obligatoire des communes pourrait se traduire par :

Les Caf joueraient un rôle essentiel de pilo-tage départemental, d’incitation, et de garant de l’équité territoriale en lien avec le schéma départemental des services aux familles. Les Caf pourraient mettre en place dans le cadre des Conventions territoriales globale (CTG) des objectifs à atteindre en matière de réduction de la proportion de familles sans solution d’accueil. Pour ce faire, les Caf devraient avoir la possibilité de renforcer les financements et d’utiliser davantage d’outils de péréquation.

À plus long terme, le service public de la petite enfance pourrait se traduire par l’ins-tauration d’un “droit opposable” sous forme d’indemnisation, en cas de non-disponibilité de places. Cette indemnité serait financée par les collectivités territoriales, afin de les inciter à investir massivement dans la petite enfance. Il faudrait faire en sorte que, quel que soit le mode d’accueil, la collectivité ait à investir financièrement un montant quasi équivalent ; en d’autres termes que les familles aient recours à un assistant mater-nel, une crèche, une micro-crèche, une Mai-son d’assistant(e)s maternel(le)s (MAM), ou qu’elles n’aient pas eu de places disponibles, le reste à charge pour la collectivité resterait le même.

Un reste à charge plafonné à 500 euros

Proposition

Instaurer un plafond de 500 euros de reste à charge maximum pour un temps plein d’accueil et réintégrer le crédit d’impôt pour frais de garde dans la Prestation de service unique (PSU) et le Complément mode de garde (CMG)

Pour les parents de jeunes enfants en emploi, le coût de l’accueil du jeune enfant joue comme un impôt sur les revenus professionnels. Si ce coût est trop lourd, il incite les parents à réduire leur activité professionnelle et souvent ce sont les mères qui supportent ces arbitrages.*

La France doit, sur ce point, suivre l’exemple de la Suède et considérer comme repoussoir le modèle britannique où les restes à charge des familles dépassent coutumièrement les 1000 € mensuels. Il faut éviter un système à deux vitesses qui n’aiderait massivement pas l’accueil des enfants de niveau de vie modeste ou moyen, tout en amputant 15 ou 25 % des revenus des autres familles.

Plus généralement, les restes à charge de l’accueil du jeune enfant ne sont pas de bons véhicules de redistribution verticale. C’est en grande partie le fait que les parents soient ou non en emploi à temps plein (donc grands consommateurs d’accueil) – qui détermine leur niveau de vie. Une tarification trop progressive risque d’aboutir à un système paradoxal, où plus les parents utilisent d’heures, plus leur coût horaire d’accueil serait élevé.

Des taux d’effort excessifs

  • Un accueil coûteux
  • En Suède, le taux d’effort ne peut dépasser 3 %, plafonné à 150 €
  • En France, une assistante maternelle absorbe 12 % des ressources d’un couple dont chaque membre touche un SMIC
  • Le coût de la garde représente le principal « coût du travail » des parents de jeunes enfants.

Actuellement, les taux d’effort appliqués en France, si on les rapporte aux salaires médians, tant des mères que des pères, sont encore très élevés. Le rapport de l’OCDE note que la France est proche de la moyenne européenne, tout en indiquant qu’un grand nombre de pays, dont l’Allemagne et la Suède, ont fait des choix de reste à charge faible pour les familles. À noter également qu’au-delà du taux d’effort, des pays tels que la Suède ont fait le choix de plafonner à 150 euros maximum les restes à charge des parents.*

Nous plaidons pour l’instauration d’un reste à charge maximum de 500 euros pour un temps plein, quel que soit le mode d’accueil. De même, les crédits d’impôt pour frais de garde pourraient être réintégrés à la PSU et au CMG afin de diminuer les avances de trésorerie.

Conclusion


Congé parental, compétence obligatoire englobant accueil collectif et individuel, reste à charge plafonné, voilà, selon l’Unaf, les conditions de la réussite de ce futur service public de la petite enfance. Parce que cela prendra du temps, il faut donner une perspective, avec des traductions concrètes chaque année, et un engagement à garantir les moyens de la branche famille.

Les annonces de la Première ministre

Le 1er juin, la Première ministre Elisabeth Borne a donné des précisions sur l’ambition du SPPE :

  • 100 000 places d’accueil sur la durée de la COG
  • 5,5 milliards sur 5 ans pour le développement des crèches
  • + de contrôle qualité sur les établissements
  • Renforcement des formations au niveau régional

L’adoption d’une stratégie nationale pour la petite enfance figure par ailleurs à l’article 10 du projet de loi « plein emploi », qui confie au bloc communal le rôle d’auto-rité organisatrice. Pour l’Unaf, si ces annonces, qui posent les premières pierres du SPPE, vont dans le bon sens, aucune mention d’un congé parental mieux indemnisé n’a été faite. Le PLFSS 2024 sera un nouveau rendez-vous de mobilisation sur ce sujet.